Convention collective du crédit mutuel et D'AVOIR débouté les salariés et le syndicat Force ouvrière de leurs demandes de dommages-intérêts
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-19.260
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes en paiement de primes pour la médaille du travail calculées conformément aux dispositions de l'article 9-7 de la convention collective du crédit mutuel et D'AVOIR débouté les salariés et le syndicat Force ouvrière de leurs demandes de dommages-i… [...]