Convention collective du Crédit Mutuel
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 1°/ que les conventions et accords collectifs sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent ; qu'en se fondant, pour écarter le bénéfice de l'article 9-7 de la convention collective du crédit mutuel aux salariés, sur la circonstance selon laquelle ils avaient atteint le n… [...]
[...] 1°/ que les conventions et accords collectifs sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent ; qu'en considérant, pour priver le salarié du bénéfice de l'article 9-7 de la convention collective du crédit mutuel, que la règle applicable est celle en vigueur au jour où naît… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « peu après l'engagement de Melle X... à compter du 1er septembre 2004, selon contrat de travail à durée indéterminée prévoyant « une période d'essai de six mois... pour stage de formation », la Convention Collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 a été étendue par arrêté du 17 novembre 2004 (JO du 11 décembre 2… [...]