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Cour de cassation · 28 janvier 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-45.216

LicenciementNullité du licenciement
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., salarié de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Corse depuis le 1er janvier 1975, a été licencié le 28 janvier 1992 au motif tiré de l'attribution d'une pension d'invalidité 2e catégorie à compter du 1er février 1992 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., salarié de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Corse depuis le 1er janvier 1975, a été licencié le 28 janvier 1992 au motif tiré de l'attribution d'une pension d'invalidité 2e catégorie à compter du 1er février 1992 ;

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé en demande :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 14 mai 2002) d'avoir réduit le montant de l'indemnité conventionnelle allouée par le conseil de prud'hommes ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a suffisamment motivé sa décision, a exactement décidé que l'article 42 de la convention collective du personnel de la Mutualité sociale agricole fait référence au dernier salaire mensuel perçu ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en nullité du licenciement fondé sur les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-45 a été créé par la loi du 12 juillet 1990 entrée en vigueur antérieurement au licenciement et que l'article R. 241-51-1 existe depuis 1989, et qu'en tout état de cause, il est constant que toute nouvelle disposition légale, plus favorable au salarié, doit recevoir application même si elle est postérieure aux faits ayant donné naissance au litige tant que celui-ci n'a pas fait l'objet d'une décision assortie de la chose jugée ;

Mais attendu que l'article L. 122-45 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1992, prévoyant la nullité du licenciement, n'était pas applicable à l'époque des faits ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.

Textes cités

3 références

Articles cités

  • L. 122-45Code du travail
    Passage cité
    … de prud'hommes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a suffisamment motivé sa décision, a exactement décidé que l'article 42 de la convention collective du personnel de la Mutualité sociale agricole fait référence au dernier salaire mensuel perçu ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en nullité du licenciement fondé sur les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-45 a été créé par la loi du 12 juillet 1990 entrée en vigueur antérieurement au licenciement et que l'article R. 241-51-1 existe depuis 1989, et qu'en tout état de cause, il est constant que toute nouvelle disposition légale, plus favorable au salarié, doit recevoir application même si elle est postérieure aux faits ayant donné naissance au litige tant que …
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  • R. 241-51-1Code du travail
    Passage cité
    … Mais attendu que la cour d'appel, qui a suffisamment motivé sa décision, a exactement décidé que l'article 42 de la convention collective du personnel de la Mutualité sociale agricole fait référence au dernier salaire mensuel perçu ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en nullité du licenciement fondé sur les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-45 a été créé par la loi du 12 juillet 1990 entrée en vigueur antérieurement au licenciement et que l'article R. 241-51-1 existe depuis 1989, et qu'en tout état de cause, il est constant que toute nouvelle disposition légale, plus favorable au salarié, doit recevoir application même si elle est postérieure aux faits ayant donné naissance au litige tant que celui-ci n'a pas fait …
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Conventions citées

  • Convention collective du personnel de la Mutualité sociale agricole fait référence au dernier salaire mensuel perçuConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … du 1er février 1992 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé en demande : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 14 mai 2002) d'avoir réduit le montant de l'indemnité conventionnelle allouée par le conseil de prud'hommes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a suffisamment motivé sa décision, a exactement décidé que l'article 42 de la convention collective du personnel de la Mutualité sociale agricole fait référence au dernier salaire mensuel perçu ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en nullité du licenciement fondé sur les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-45 a été créé par la loi du 12 juillet 1990 entrée en vigueur antérieurement au licenciement et que …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    de la Mutualité sociale agricole fait référence au dernier salaire mensuel perçu ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en nullité du licenciement fondé sur les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-45 a été créé par la loi du 12 juillet 1990 entrée en vigueur antérieurement au licenciement et que l'article R. 241-51-1 existe depuis 1989, et qu'en tout état de cause, il est constant
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    ébouté de sa demande en nullité du licenciement fondé sur les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-45 a été créé par la loi du 12 juillet 1990 entrée en vigueur antérieurement au licenciement et que l'article R. 241-51-1 existe depuis 1989, et qu'en tout état de cause, il est constant que toute nouvelle disposition légale, plus favorable au salarié, doit recevoir application même si elle est postérieure aux faits ayant donné naissance au litige tant que celui-ci n'a pas fait l'objet d'u
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    nce au litige tant que celui-ci n'a pas fait l'objet d'une décision assortie de la chose jugée ; Mais attendu que l'article L. 122-45 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1992, prévoyant la nullité du licenciement, n'était pas applicable à l'époque des faits ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Cham
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  • Nullité du licenciementDemandes et arguments
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    personnel de la Mutualité sociale agricole fait référence au dernier salaire mensuel perçu ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en nullité du licenciement fondé sur les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-45 a été créé par la loi du 12 juillet 1990 entrée en vigueur antérieurement au licenciement et que l'article R. 241-51-1 existe depuis 1989, et qu'en tout état de cause, il est constant
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