Chambre sociale — pourvoi n° 95-41.526

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale), au profit de la société Boinet Pierre, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Dupuis, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Boinet Pierre, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le deuxième moyen :

Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation dans l'entreprise ne peut constituer le motif économique d'un licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ;

Attendu que M. X..., engagé le 5 mai 1975 par la société Boinet en qualité de maçon chef d'équipe, a été licencié le 24 août 1991 pour motif économique et a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités et de dommages-intérêts ;

Attendu que, pour décider que le licenciement avait une cause économique, la cour d'appel a énoncé que l'entreprise avait supprimé le secteur d'activité bâtiment dans lequel était employé le salarié ;

Qu'en statuant ainsi sans constater que cette réorganisation avait été décidée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne la société Boinet Pierre aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.