Cour de cassation · 27 mars 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-40.741

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

27 mars 1996Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1992), M. X..., secrétaire général de la société CIS, a travaillé comme directeur administratif et financier de la Société nouvelle Sogee ; que, prétendant qu'il avait été licencié par cette dernière société, il l'a attraite devant la juridiction prud'homale aux fins de paiement, notamment de rappel de salaire, d'une indemnité de congés payés, d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération ; que les éléments constitutifs du contrat de travail sont donc la rémunération et l'existence d'un rapport de subordination entre celui qui verse la rémunération et celui qui la reçoit ; qu'en l'espèce, les juges du fond ne pouvaient considérer comme inopérant le fait que M. X... recevait de la Sogee un paiement mensuel et des bulletins de salaire alors que le versement d'une rémunération régulière était au contraire un élément déterminant de l'existence d'un contrat de travail ; qu'ils devaient donc rechercher si le lien de subordination était également établi, ainsi que le soutenait expressément M. X... dans ses conclusions affirmant, sans être contredit, qu'il recevait ses instructions du gérant de la société ; qu'il en résulte que les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'aucun contrat n'avait été conclu entre M. X... et la société Sogee et que son travail au sein de cette entreprise résultait d'une convention de mise à disposition pour une mission précise et temporaire entre la société CIS et la société Sogee ; qu'ayant ainsi fait ressortir que le salarié était resté sous la seule subordination de la société CIS, peu important que son salaire ait été réglé pendant la période de mise à disposition par la société Sogee, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

2 références

L. 121-1Code du travail
Passage cité
… était au contraire un élément déterminant de l'existence d'un contrat de travail ; qu'ils devaient donc rechercher si le lien de subordination était également établi, ainsi que le soutenait expressément M. X... dans ses conclusions affirmant, sans être contredit, qu'il recevait ses instructions du gérant de la société ; qu'il en résulte que les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'aucun contrat n'avait été conclu entre M. X... et la société Sogee et que son travail au sein de cette entreprise résultait d'une convention de mise à disposition pour une mission précise et temporaire entre la société CIS et la société Sogee ; qu'ayant ainsi fait ressortir que le salarié était resté sous la seule …
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1134Code civil
Passage cité
… régulière était au contraire un élément déterminant de l'existence d'un contrat de travail ; qu'ils devaient donc rechercher si le lien de subordination était également établi, ainsi que le soutenait expressément M. X... dans ses conclusions affirmant, sans être contredit, qu'il recevait ses instructions du gérant de la société ; qu'il en résulte que les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'aucun contrat n'avait été conclu entre M. X... et la société Sogee et que son travail au sein de cette entreprise résultait d'une convention de mise à disposition pour une mission précise et temporaire entre la société CIS et la société Sogee ; qu'ayant ainsi fait ressortir que le salarié était …
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n unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1992), M. X..., secrétaire général de la société CIS, a travaillé comme directeur administratif et financier de la Société nouvelle Sogee ; que, prétendant qu'il avait été licencié par cette dernière société, il l'a attraite devant la juridiction prud'homale aux fins de paiement, notamment de rappel de salaire, d'une indemnité de congés payés, d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d
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Identifiant source: 6079b1799ba5988459c52476

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