Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 1996, 92-40.705

• Solution: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de la Rochelle; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rochefort.
• Faits: Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de la Rochelle; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rochefort.
• Réponse: D'où il suit qu'en énonçant que toutes les heures effectuées un jour férié sont majorées de 100 %, ce qui revient à majorer de 200 % les heures effectuées, par un salarié mensualisé, un jour férié qui tombe un jour ouvrable, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé.
• Portée: D'où il suit q erves-de-Cognac, 22°/ de M. Yvon R., demeurant., 23°/ de M. Jacques S., demeurant Ancienne Ecole Primaire, rue de l'Eglise, 17380 Tonnay-Boutonne, 24°/ de M. Christian T., demeurant., 25°/ de M. Henri U., demeurant 12, Cité du Moulin, 17380 Tonnay-Boutonne, 26°/ de M. Gérard V., demeurant., 27°/ de M. Patrice XX., demeurant Saint-Georges d'Antignac, 17240 Saint-Genis-de-Saintonge, 28°/ de M. Edmond XW., demeurant., 29°/ de M. Louis XZ., demeurant., défendeurs à la cassation.
• Portée: Attendu cependant qu'en vertu du texte susvisé, les heures effectuées le dimanche et les jours fériés légaux sont majorées de 100 %; qu'il en résulte, en premier lieu, que le travail effectué un jour férié tombant un jour ouvrable ouvre droit, pour le salarié mensualisé, en sus du salaire mensuel, lequel comprend déjà la rémunération dudit jour, à une rémunération correspondant aux heures effectuées ce jour-là; qu'il en résulte, en second lieu, que le travail effectué un dimanche ou un jour férié tombant un dimanche ouvre droit, pour le salarié mensualisé, en sus du salaire mensuel, à une rémunération des heures effectuées ce jour-là majorée de 100 %.

Conclusion : et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de la Rochelle; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rochefort.