Cour de cassation · 27 mars 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-41.877

LicenciementCause réelle et sérieuse

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27 mars 1991Décision rendue

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1er décembre 1981Contrat de travailLicenciement Passage source
27 mars 1991Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 février 1989) que M. Y..., entré au service de M. X... le 1er décembre 1981 en qualité de chauffeur routier, a été licencié le 17 mars 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié ne constituait ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à payer à l'intéressé diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que caractérise la faute grave une absence prolongée non justifiée, désorganisant la bonne marche de l'entreprise ; qu'en se fondant sur le fait qu'au moment du prononcé du licenciement, l'employeur savait l'absence justifiée par une raison médicale, sans rechercher si, le 5 mars, lors de la reprise prévue du travail, l'employeur avait été informé de la prolongation de l'arrêt de maladie,
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant Le Port, Groslée (Ain),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1989 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de M. Jacques Y..., demeurant à Neyrieu-sous-Roche, Saint-Benoît (Ain),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 février 1989) que M. Y..., entré au service de M. X... le 1er décembre 1981 en qualité de chauffeur routier, a été licencié le 17 mars 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié ne constituait ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à payer à l'intéressé diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que caractérise la faute grave une absence prolongée non justifiée, désorganisant la bonne marche de l'entreprise ; qu'en se fondant sur le fait qu'au moment du prononcé du licenciement, l'employeur savait l'absence justifiée par une raison médicale, sans rechercher si, le 5 mars, lors de la reprise prévue du travail, l'employeur avait été informé de la prolongation de l'arrêt de maladie, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6-8 et 9 et L. 14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. Y... se trouvait en arrêt de travail médicalement justifié pendant la semaine du 5 au 12 mars 1984 au cours de laquelle lui était reproché un abandon de poste et que l'employeur en avait eu connaissance avant le licenciement ; qu'elle a pu en déduire que le comportement de l'intéressé ne constituait pas une faute grave et a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que son licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et

sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :

Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié une somme à titre d'heures supplémentaires, alors qu'il appartient au salarié de faire la preuve des heures supplémentaires effectuées ; qu'en condamnant l'employeur à payer à son ancien salarié la somme réclamée à titre d'heures supplémentaires, aux seuls motifs qu'il ne produisait aucune justification de sa contestation, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1351 du Code civil ; et alors que, ce faisant, la cour d'appel, qui n'a ni constaté le nombre d'heures supplémentaires effectuées, ni précisé les éléments par lesquels elle s'était déterminée, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve produits au débat, a estimé que le salarié avait accompli des heures supplémentaires dont elle a fixé le montant ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

5 références

L. 122-6-8Code du travail
Passage cité
… grave une absence prolongée non justifiée, désorganisant la bonne marche de l'entreprise ; qu'en se fondant sur le fait qu'au moment du prononcé du licenciement, l'employeur savait l'absence justifiée par une raison médicale, sans rechercher si, le 5 mars, lors de la reprise prévue du travail, l'employeur avait été informé de la prolongation de l'arrêt de maladie, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6-8 et 9 et L. 14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. Y... se trouvait en arrêt de travail médicalement justifié pendant la semaine du 5 au 12 mars 1984 au cours de laquelle lui était reproché un abandon de poste et que l'employeur en avait eu connaissance avant le licenciement ; qu'elle a pu en déduire que le comportement de l'intéressé ne constituait pas une faute grave et a décidé, dans l'exercice …
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L. 14-4Code du travail
Passage cité
… non justifiée, désorganisant la bonne marche de l'entreprise ; qu'en se fondant sur le fait qu'au moment du prononcé du licenciement, l'employeur savait l'absence justifiée par une raison médicale, sans rechercher si, le 5 mars, lors de la reprise prévue du travail, l'employeur avait été informé de la prolongation de l'arrêt de maladie, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6-8 et 9 et L. 14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. Y... se trouvait en arrêt de travail médicalement justifié pendant la semaine du 5 au 12 mars 1984 au cours de laquelle lui était reproché un abandon de poste et que l'employeur en avait eu connaissance avant le licenciement ; qu'elle a pu en déduire que le comportement de l'intéressé ne constituait pas une faute grave et a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. Y... se trouvait en arrêt de travail médicalement justifié pendant la semaine du 5 au 12 mars 1984 au cours de laquelle lui était reproché un abandon de poste et que l'employeur en avait eu connaissance avant le licenciement ; qu'elle a pu en déduire que le comportement de l'intéressé ne constituait pas une faute grave et a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que son licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié une somme à titre d'heures supplémentaires, alors qu'il appartient au salarié de faire la preuve des heures supplémentaires effectuées ; qu'en condamnant l'employeur à payer à son …
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1351Code civil
Passage cité
… condamné à payer à son ancien salarié une somme à titre d'heures supplémentaires, alors qu'il appartient au salarié de faire la preuve des heures supplémentaires effectuées ; qu'en condamnant l'employeur à payer à son ancien salarié la somme réclamée à titre d'heures supplémentaires, aux seuls motifs qu'il ne produisait aucune justification de sa contestation, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1351 du Code civil ; et alors que, ce faisant, la cour d'appel, qui n'a ni constaté le nombre d'heures supplémentaires effectuées, ni précisé les éléments par lesquels elle s'était déterminée, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve produits au débat, a estimé que le salarié avait accompli des heures supplémentaires dont elle a fixé le …
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Autres références (1)

1134Code civil
Passage cité
… titre d'heures supplémentaires, aux seuls motifs qu'il ne produisait aucune justification de sa contestation, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1351 du Code civil ; et alors que, ce faisant, la cour d'appel, qui n'a ni constaté le nombre d'heures supplémentaires effectuées, ni précisé les éléments par lesquels elle s'était déterminée, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve produits au débat, a estimé que le salarié avait accompli des heures supplémentaires dont elle a fixé le montant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 février 1989) que M. Y..., entré au service de M. X... le 1er décembre 1981 en qualité de chauffeur routier, a été licencié le 17 mars 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié ne constituait ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à payer à l'intéressé diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que caractérise la faute grave une absence prolongée
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'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié ne constituait ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à payer à l'intéressé diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que caractérise la faute grave une absence prolongée non justifiée, désorganisant la bonne marche de l'entreprise ; qu'en se fondant sur le fait qu'au moment du prononcé du licenciement, l'employeur savait l'absence justifiée par une raison
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à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié ne constituait ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à payer à l'intéressé diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que caractérise la faute grave une absence prolongée non justifiée, désorganisant la bonne marche de l'entreprise ; qu'en se fondant sur le fait qu'au moment du prononcé du licenciement, l'employeur savait l'absence justifiée par une raison médicale, sans recher
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Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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dit que le licenciement du salarié ne constituait ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à payer à l'intéressé diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que caractérise la faute grave une absence prolongée non justifiée, désorganisant la bonne marche de l'entreprise ; qu'en se fondant sur le fait qu'au moment du prononcé du licenciement, l'employeur savait l'absence justifiée par une raison médicale, sans rechercher si, le 5 mars, lors de la
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qu'elle a pu en déduire que le comportement de l'intéressé ne constituait pas une faute grave et a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que son licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié une somme à titre d'heures supplémentaires, alors qu'il appartient au salarié de faire la preuve des heures supplémentaires effect
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Faute graveMentions dans le texte
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ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à payer à l'intéressé diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que caractérise la faute grave une absence prolongée non justifiée, désorganisant la bonne marche de l'entreprise ; qu'en se fondant sur le fait qu'au moment du prononcé du licenciement, l'employeur savait l'absence justifiée par une raison médicale, sans rechercher si, le 5 mars, lors de la reprise prévue du travail, l'employeu
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semaine du 5 au 12 mars 1984 au cours de laquelle lui était reproché un abandon de poste et que l'employeur en avait eu connaissance avant le licenciement ; qu'elle a pu en déduire que le comportement de l'intéressé ne constituait pas une faute grave et a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que son licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt de l'avo
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["(sur le 1er moyen) contrat de travail, rupture","licenciement","cause","faute du salarié","faute grave","abandon de poste","connaissance par l'employeur de ce que le salarié était en arrêt de travail immédiatement justifié","portée"]
Heures supplémentairesMentions dans le texte
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t ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié une somme à titre d'heures supplémentaires, alors qu'il appartient au salarié de faire la preuve des heures supplémentaires effectuées ; qu'en condamnant l'employeur à payer à son ancien salarié la somme réclamée à titre d'heures supplémentaires, aux seuls motifs qu'il ne produisait aucune justification de sa contestation, la cour d'appel a
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est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié une somme à titre d'heures supplémentaires, alors qu'il appartient au salarié de faire la preuve des heures supplémentaires effectuées ; qu'en condamnant l'employeur à payer à son ancien salarié la somme réclamée à titre d'heures supplémentaires, aux seuls motifs qu'il ne produisait aucune justification de sa contestation, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1351 du Code civil ;
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n ancien salarié une somme à titre d'heures supplémentaires, alors qu'il appartient au salarié de faire la preuve des heures supplémentaires effectuées ; qu'en condamnant l'employeur à payer à son ancien salarié la somme réclamée à titre d'heures supplémentaires, aux seuls motifs qu'il ne produisait aucune justification de sa contestation, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1351 du Code civil ; et alors que, ce faisant, la cour d'appel, qui n'a ni constaté le nombre d'heures supplémentaires effectuées, ni précisé l
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Identifiant source: 61372176cd580146773f3f44

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Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2004, n° 02-44.714Cite aussi l’article L. 14-4 du Code du travail
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