Article L. 122-6-8 : texte et décisions associées

Extrait du texte

fautive l'absence sans autorisation alléguée, a violé les articles L. 122-6-8 et 9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans violer les règles de la preuve, a retenu que la société Labor avait refusé à M. B... l'autorisation de prendre ses congés au-delà de la date du 21 août 1989 mais que l'intéressé était passé outre cette décision de l'employeur, ce qui constituait un refus volontaire de travail ; qu'ayant fait ressortir que la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis était impossible, elle a pu décider que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1993, 91-41.432

fautive l'absence sans autorisation alléguée, a violé les articles L. 122-6-8 et 9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans violer les règles de la preuve, a retenu que la société Labor avait refusé à M. B... l'autorisation de prendre ses congés au-delà de la date du 21 août 1989 mais que l'intéressé était passé outre cette décision de l'employeur, ce qui constituait un refus volontaire de travail ; qu'ayant fait ressortir que la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis était impossible, elle a pu décider que M.

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6-8 et 9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; qu'en se référant également à des opérations irrégulières sans préciser en quoi consistait l'irrégularité des opérations effectuées et sans rechercher notamment si la procuration dont bénéficiait Mme X... était elle-même régulière, ni si elle avait donné les ordres, a derechef entaché sa décision de défaut de base légale au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1993, 91-43.717

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6-8 et 9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; qu'en se référant également à des opérations irrégulières sans préciser en quoi consistait l'irrégularité des opérations effectuées et sans rechercher notamment si la procuration dont bénéficiait Mme X... était elle-même régulière, ni si elle avait donné les ordres, a derechef entaché sa décision de défaut de base légale au regard des articles L.

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6-8 et 9 du Code du travail, alors, à tout le moins, que la cour d'appel ne pouvait, en violation de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, condamner la société à payer à son ancien salarié licencié selon ses propres constatations moins de deux ans après son embauche, des dommages et intérêts pour licenciement abusif sans constater l'existence d'un préjudice au demeurant non justifié par le salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 1992, 91-41.469

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6-8 et 9 du Code du travail, alors, à tout le moins, que la cour d'appel ne pouvait, en violation de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, condamner la société à payer à son ancien salarié licencié selon ses propres constatations moins de deux ans après son embauche, des dommages et intérêts pour licenciement abusif sans constater l'existence d'un préjudice au demeurant non justifié par le salarié .

Extrait du texte

les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard des articles L. 122-6-8 et 9 du Code du travail ainsi violés, et alors, en toute hypothèse, que le conseil de prud'hommes qui s'est contenté de relever que le salarié avait commis de nombreuses fautes pour déclarer sans plus de précisions que ces fautes ne revêtaient pas le caractère de gravité suffisant à justifier un licenciement immédiat, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 1990, 87-43.649

les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard des articles L. 122-6-8 et 9 du Code du travail ainsi violés, et alors, en toute hypothèse, que le conseil de prud'hommes qui s'est contenté de relever que le salarié avait commis de nombreuses fautes pour déclarer sans plus de précisions que ces fautes ne revêtaient pas le caractère de gravité suffisant à justifier un licenciement immédiat, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'.