L. 122-6-8 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] et alors, encore, que la violation par le salarié des obligations découlant de son contrat de travail, ne constitue la faute grave que si elle est d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise ; que la gravité de la faute doit donc s'apprécier au regard des circonstances dans lesquelles elle est intervenue… [...]
[...] Attendu que M. Cerdeira, conseiller commercial de la caisse de Crédit agricole mutuel des Hautes-Pyrénées, a été licencié pour faute grave le 23 octobre 1989 pour avoir, selon l'employeur, commis des irrégularités dans la gestion des comptes d'un octogénaire, M. Z..., au profit d'une parente de celui-ci, Mme Y... ; Attendu qu'il est fait… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel ne pouvait, pour apprécier le motif pris de l'insuffisance de résultat et par adoption des motifs des premiers juges, se contenter de relever que si l'insuffisance de résultat… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 février 1989) que M. Y..., entré au service de M. X... le 1er décembre 1981 en qualité de chauffeur routier, a été licencié le 17 mars 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié ne constituait ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse,… [...]
[...] absenté plusieurs fois sans autorisation et sans excuse valable et de s'être soustrait à la récupération des heures d'intempérie payées ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une indemnité de licenciement et une indemnité de préavis alors, selon le moyen, que, d'une part, le cons… [...]