Article L. 122-6-8 : texte et décisions associées

; que la gravité de la faute doit donc s'apprécier au regard des circonstances dans lesquelles elle est intervenue ; que la cour d'appel, qui n'a pris en considération ni l'ancienneté, ni le caractère unique du manquement invoqué, ni le contexte dans lequel il était intervenu pour qualifier de gravement fautive l'absence sans autorisation alléguée, a violé les articles L. 122-6-8 et 9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans violer les règles de la preuve, a retenu que la société Labor avait refusé à M. B...

Z..., et en l'absence de procuration régulière des opérations sur son compte ; qu'en déduisant de la seule apposition sur le bordereau de transfert de la mention "lu et approuvé" par le salarié l'existence d'une faute grave de nature à justifier la saisine d'une autre juridiction, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6-8 et 9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; qu'en se référant également à des opérations irrégulières sans préciser en quoi consistait l'irrégularité des opérations effectuées et sans rechercher notamment si la procuration dont bénéficiait Mme X... était elle-même régulière, ni si elle avait donné les ordres, a derechef entaché sa décision de défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-6.8 et 9 et L.

à caractériser un comportement déloyal susceptible de nuire à l'entreprise et de justifier son licenciement immédiat ; qu'en se contentant, pour écarter le motif pris de déloyauté, de relever que la société créée par le salarié n'était pas concurrente de celle de son employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6-8 et 9 du Code du travail, alors, à tout le moins, que la cour d'appel ne pouvait, en violation de l'article L.

; qu'en se fondant sur le fait qu'au moment du prononcé du licenciement, l'employeur savait l'absence justifiée par une raison médicale, sans rechercher si, le 5 mars, lors de la reprise prévue du travail, l'employeur avait été informé de la prolongation de l'arrêt de maladie, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6-8 et 9 et L. 14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. Y...

supporter un élément perturbateur, que malgré une mise en garde il avait continué à commettre de nombreuses fautes qui rendait impossible la continuité du contrat de travail, et a néanmoins décidé que tels manquements ne constituaient pas une faute grave, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard des articles L.