Code du travail
Article L. 14-4 : texte et décisions associées
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Article L. 14-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 14-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2004, 02-44.714
Cour de cassationla cour d'appel a, en toute hypothèse, violé les articles L. 122-14-3 et L. 14-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité ne peut être imposée au salarié lorsqu'elle entraîne une réduction de sa rémunération ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la rémunération de la salariée aurait été réduite du fait de cette mise en oeuvre, a légalement justifié sa décision .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2004, 02-44.714
la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé les articles L. 122-14-3 et L. 14-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité ne peut être imposée au salarié lorsqu'elle entraîne une réduction de sa rémunération ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la rémunération de la salariée aurait été réduite du fait de cette mise en oeuvre, a légalement justifié sa décision .
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 1991, 89-41.877
Cour de cassationsa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6-8 et 9 et L. 14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. Y... se trouvait en arrêt de travail médicalement justifié pendant la semaine du 5 au 12 mars 1984 au cours de laquelle lui était reproché un abandon de poste et que l'employeur en avait eu connaissance avant le licenciement ; qu'elle a pu en déduire que le comportement de l'intéressé ne constituait pas une faute grave et a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 1991, 89-41.877
sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6-8 et 9 et L. 14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. Y... se trouvait en arrêt de travail médicalement justifié pendant la semaine du 5 au 12 mars 1984 au cours de laquelle lui était reproché un abandon de poste et que l'employeur en avait eu connaissance avant le licenciement ; qu'elle a pu en déduire que le comportement de l'intéressé ne constituait pas une faute grave et a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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