Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-24.164
Mots-clés droit social
Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 26/02/2020
- Numéro d'affaire
- 18-24.164
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2020:SO10204
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Résumé
SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonc…
Texte de la décision
SOC.
LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10204 F Pourvoi n° N 18-24.164 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020 M.
L...
K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 18-24.164 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2018 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.
P...
Y..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Eurocooler, 2°/ à M.
H...
O..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Eurocooler, 3°/ à la société Eurocooler SAS, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 4°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Eurocooler SAS, 5°/ à la société AJRS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M.
H...
O..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Eurocooler SAS, 6°/ à la société Eurocooler Systems, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 7°/ à l'AGS CGEA de Nancy, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.
Maron, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.
K..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Eurocooler Systems, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M.
Maron, conseiller rapporteur, M.
Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.