Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 1997, 94-40.474

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 123-1 Code du travailL. 123-2 Code du travailL. 223-11 Code du travailL. 140-2 Code du travailL. 140-4 Code du travailL. 140-3

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué au profit des mères de famille un congé supplémentaire de deux jours ouvrés par enfant à charge de Convention collectiveConvention collective aux seules mères de famille, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés, ensemble l'article 38 de la convention collective des organismes de sécuri Convention collectiveConvention collective au regard du principe d'égalité professionnelle édicté par la loi

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 26/02/1997
Numéro d'affaire: 94-40.474

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Cour de cassation Préavis / indemnités de rupture Salaire / rémunération Congés payés Accord collectif / convention collective Procédure prud'homale

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. le médecin-conseil régional, direction régionale du service…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. le médecin-conseil régional, direction régionale du service médical, domicilié ..., 2°/ la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Rouen (Section activités diverses), au profit : 1°/ de M.

Gérard X..., demeurant ... à Grèges, 76370 Neuville-lès-Dieppe, 2°/ de M.

Daniel Y..., demeurant ..., 3°/ de M.

Jean-Yves Z..., demeurant ..., 4°/ de M.

Daniel A..., demeurant ..., 5°/ de M.

Fabrice B..., demeurant ..., 6°/ de M.

Marc C..., demeurant ..., 7°/ de M.

Jacques D..., demeurant : 76730 Pierreville, 8°/ de M.

Jean-Pierre E..., demeurant ..., 9°/ de M.

Raymond F..., demeurant ..., appartement n° 25, 76120 Le Grand Quevilly, 10°/ de M.

Jean-Louis G..., demeurant ..., 11°/ de M.

Michel H..., demeurant ..., 12°/ de M.

Jacques I..., demeurant ..., 13°/ de M.

Bruno J..., demeurant ..., 14°/ de M.

Térence K..., demeurant ..., 15°/ de M.

Michel L..., demeurant 1021, immeuble Brumaine, 4, allée des Ormes, 76200 Dieppe, 16°/ de M.

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Détail de la décision