Convention collective au regard du principe d'égalité professionnelle édicté par la loi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 1997, 94-40.474
Cour de cassation
[...] Attendu, ensuite, qu'en s'abstenant d'effectuer la mise en conformité des dispositions de l'article 38 de la convention collective au regard du principe d'égalité professionnelle édicté par la loi du 13 juillet 1983, l'employeur a, de son fait, mis les salariés dans l'impossibilité de prendre ces congés; que le conseil de prud'hommes a p… [...]