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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-16.832

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 1221-21Code du travailL. 1221-23Code du travailL. 1221-19Code du travailL. 1221-20Code du travailL. 1221-22

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective SYNTEC, article 7 concernant les salariés cadres, indique : "Sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout Convention collectiveConvention collective ni le contrat de travail ne prévoient l'obligation pour l'employeur d'informer, en particulier par écrit, le salarié des raisons pour lesquelles le renouvelleConvention collectiveConvention collective d'une prolongation exceptionnelle de la période d'essai du cadre ne renvoie pas à l'existence de circonstances exceptionnelles liées à la situation du salariéConvention collectiveConvention collective SYNTEC prévoit que « tout ingénieur ou cadre est soumis à une période d'essai de trois mois qui pourra être prolongée exceptionnellement d'une période de mêmeConvention collectiveConvention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils ([2]) sontConvention collectiveConvention collective SYNTEC

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
25/11/2020
Numéro d'affaire
19-16.832
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11051

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Cour de cassationLicenciementCause réelle et sérieusePréavis / indemnités de ruptureContrat de travailPériode d'essaiSalaire / rémunérationPrimes / variableAccord collectif / convention collective

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen fais…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11051 F Pourvoi n° P 19-16.832 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 M.

D...

N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 19-16.832 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant à la société Micro Focus, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

N..., après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Duval, conseiller référendaire rapporteur, M.

Ricour, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

N... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M.