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Cour de cassation · 25 mars 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-40.247

Faute graveLicenciement
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 novembre 1995), M. X..., employé en qualité de directeur financier par la société Bang et Y... France, a été licencié pour faute grave le 23 novembre 1993 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bang et Y... France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant 61 quater, rue de la Station, 95130 Franconville, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de la société Bang et Y... France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Bang et Y... France, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 novembre 1995), M. X..., employé en qualité de directeur financier par la société Bang et Y... France, a été licencié pour faute grave le 23 novembre 1993 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis;

qu'il suit de là que la faute du salarié, qui ne donne pas lieu à un licenciement immédiat, n'est pas une faute grave;

qu'en faisant état, pour qualifier la faute grave qu'elle impute à M. Jacques X..., de faits qui n'ont pas donné lieu à un licenciement immédiat, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que les faits caractérisant une faute grave, avaient été connus de l'employeur respectivement le 21 octobre 1993 et le 16 novembre 1993;

qu'elle a pu, dès lors, décider que le délai qui s'était écoulé entre la connaissance par l'employeur du dernier de l'ensemble des faits constituant la faute grave et la convocation à l'entretien préalable n'était pas de nature à priver l'employeur du droit d'invoquer ladite faute grave ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bang et Y... France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

2 références

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis; qu'il suit de là que la faute du salarié, qui ne donne pas lieu à un licenciement immédiat, n'est pas une faute grave; qu'en faisant état, pour qualifier la faute grave qu'elle impute à M. Jacques X..., de faits qui n'ont pas donné lieu à un licenciement immédiat, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que les faits caractérisant une faute grave, avaient été connus de l'employeur respectivement le 21 octobre 1993 et le 16 novembre 1993; qu'elle a pu, dès lors, décider que le délai qui s'était écoulé entre la connaissance par l'employeur du dernier de l'ensemble des faits constituant la faute grave et la convocation à …
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  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    … travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis; qu'il suit de là que la faute du salarié, qui ne donne pas lieu à un licenciement immédiat, n'est pas une faute grave; qu'en faisant état, pour qualifier la faute grave qu'elle impute à M. Jacques X..., de faits qui n'ont pas donné lieu à un licenciement immédiat, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que les faits caractérisant une faute grave, avaient été connus de l'employeur respectivement le 21 octobre 1993 et le 16 novembre 1993; qu'elle a pu, dès lors, décider que le délai qui s'était écoulé entre la connaissance par l'employeur du dernier de l'ensemble des faits constituant la faute grave et la convocation à l'entretien préalable …
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  • Faute graveDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    élibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 novembre 1995), M. X..., employé en qualité de directeur financier par la société Bang et Y... France, a été licencié pour faute grave le 23 novembre 1993 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant
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    Mentions dans le texte
    ..., employé en qualité de directeur financier par la société Bang et Y... France, a été licencié pour faute grave le 23 novembre 1993 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    le délai qui s'était écoulé entre la connaissance par l'employeur du dernier de l'ensemble des faits constituant la faute grave et la convocation à l'entretien préalable n'était pas de nature à priver l'employeur du droit d'invoquer ladite faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bang et Y... France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et pronon
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    aqué (Paris, 16 novembre 1995), M. X..., employé en qualité de directeur financier par la société Bang et Y... France, a été licencié pour faute grave le 23 novembre 1993 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'ent
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    Mentions dans le texte
    on des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis; qu'il suit de là que la faute du salarié, qui ne donne pas lieu à un licenciement immédiat, n'est pas une faute grave; qu'en faisant état, pour qualifier la faute grave qu'elle impute à M. Jacques X..., de faits qui n'ont pas donné lieu à un licenciement immédiat, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que, par motifs pr
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    Mentions dans le texte
    suit de là que la faute du salarié, qui ne donne pas lieu à un licenciement immédiat, n'est pas une faute grave; qu'en faisant état, pour qualifier la faute grave qu'elle impute à M. Jacques X..., de faits qui n'ont pas donné lieu à un licenciement immédiat, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que les faits caractérisant une faute grave, avaient été connus de l'employeur respectivement le 21 octobre 1993 et le 16 novembre
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    'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis; qu'il suit de là que la faute du salarié, qui ne donne pas lieu à un licenciement immédiat, n'est pas une faute grave; qu'en faisant état, pour qualifier la faute grave qu'elle impute à M. Jacques X..., de faits qui n'ont pas donné lieu à un licenciement immédiat, la cour d'appel a violé les
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","faute du salarié","faute grave","faute déjà connue de l'employeur avant la procédure de licenciement","délai"]
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    rêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis; qu'il suit de là que la faute du salarié, qui ne donne pas lieu à un licenciement immédiat, n'est pas une faute grave; qu'en faisant état, pour qualifier la faute grave qu'elle
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