Cour de cassation · 24 septembre 2008

e réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt énonce que la convention collective des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers, applicable au contrat de travail de Mme X..., prévoit la possibilité d'instaurer des astreintes de jour et de nuit ; que dès lors, l'introduction d'astreintes le dimanche et de gardes de nuit dans la nouvelle organisation ne constitue pas une modification du contrat de travail, déjà susceptible de contenir une telle clause ; Qu

at de travail de Mme X..., prévoit la possibilité d'instaurer des astreintes de jour et de nuit ; que dès lors, l'introduction d'astreintes le dimanche et de gardes de nuit dans la nouvelle organisation ne constitue pas une modification du contrat de travail, déjà susceptible de contenir une telle clause ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'employeur justifiait l'existence d'un accord d'entreprise ou d'une consultation du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel, condition préalable à la mise en place d'astreintes ou

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9 1.4 de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée, sans contrat écrit, le 23 avril 1985, en qualité de technicienne polyvalente par la société Bioloire Bellevue ; qu'au retour d'un congé parental pris du 27 septembre 200

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt énonce que la convention collective des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers, applicable au contrat de travail de Mme X..., prévoit la possibilité d'instaurer des astreintes de jour et de nuit ; que dès lors, l'introduction d'astreintes le dimanche et de gardes de nuit dans la nouvelle organisation ne constitue pas un

si l'employeur justifiait l'existence d'un accord d'entreprise ou d'une consultation du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel, condition préalable à la mise en place d'astreintes ou de gardes selon l'article 1.4 de la convention collective applicable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties

licable au contrat de travail de Mme X..., prévoit la possibilité d'instaurer des astreintes de jour et de nuit ; que dès lors, l'introduction d'astreintes le dimanche et de gardes de nuit dans la nouvelle organisation ne constitue pas une modification du contrat de travail, déjà susceptible de contenir une telle clause ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'employeur justifiait l'existence d'un accord d'entreprise ou d'une consultation du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel, condition préalable à la mise en place d'astreintes ou

toires d'analyses médicales extra-hospitaliers ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée, sans contrat écrit, le 23 avril 1985, en qualité de technicienne polyvalente par la société Bioloire Bellevue ; qu'au retour d'un congé parental pris du 27 septembre 2001 au 12 mai 2004, elle a été informée d'une nouvelle organisation du travail consécutive à l'ouverture de deux nouveaux sites, impliquant une nouvelle répartition des horaires journaliers, une affectation pouvant varier sur plusieurs sites et une éventuelle participation à u