Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2000, 97-43.065

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 321-1 Code du travailL. 122-14-3 Code du travailL. 321-4-1 Code du travailL. 322-3 Code du travailL. 321-14

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective '', la cour d'appel a violé les articles L Convention collectiveConvention collective ne permettait pas de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise par rapport à la concurrence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 24/10/2000
Numéro d'affaire: 97-43.065

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Licenciement économique / PSE Contrat de travail Salaire / rémunération Primes / variable Inaptitude / reclassement Accord collectif / convention collective

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TRW REPA, société anonyme, dont le siège est ..., en cassa…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TRW REPA, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre section A), au profit : 1 / de Mme Catherine YI..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie-France U..., demeurant 7, square Ernest Chevreux, 49140 Seiches-sur-le-Loir, 3 / de Mme Roselyne XU..., demeurant ..., 4 / de Mme Françoise ZC..., demeurant ..., 5 / de Mme Lucette ZZ..., demeurant ..., 6 / de M.

Luc C..., demeurant 10, square du Clos Monferrand, 49160 Saint-Mélaine-sur-Aubance, 7 / de M.

ZW...

Bureau, demeurant ..., 8 / de Mme Jacqueline I..., demeurant ..., 9 / de Mme Mauricette ZF..., demeurant ..., 10 / de Mme Liliane V..., demeurant ..., 11 / de Mme Yvette X..., demeurant ...

Angers, 12 / de M.

Daniel YL..., demeurant ..., 13 / de M.

Bruno B..., demeurant ..., 14 / de M.

Jean-Luc YD..., demeurant ..., 15 / de M.

Jean-Paul YF..., demeurant ..., 16 / de Mme Annie XH..., demeurant ..., 17 / de Mme Claudie ZG..., demeurant ..., 18 / de M.

Guy ZD..., demeurant 4, bis ..., 19 / de M.

Jean-Luc B..., demeurant 4, bis ..., 20 / de M.

Franck YZ..., demeurant ..., 21 / de M.

Richard Z..., demeurant ..., 22 / de Mme Paquita YQ..., demeurant 4, bis ..., 23 / de Mme Marie Henriette XQ..., demeurant ...

Paperie, 49124 Saint-Barthélémy d'Anjou, 24 / de M.

Didier S..., demeurant ..., 25 / de M.

Joël XL..., demeurant ..., 26 / de M.

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Détail de la décision