Convention collective '', la cour d'appel a violé les articles L
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2024 Cassation partielle sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 1118 FS-B Pourvoi n° F 22-21.966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 NOVEMBRE 2024… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10935 F Pourvoi n° G 21-15.938 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSAT… [...]
[...] 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE lorsque le coefficient servant de base de calcul au salaire est augmenté par le contrat de travail en sus de ce que prévoit la grille de classification de la convention collective de branche, un salarié ne peut prétendre à l'application cumulée des dispositions de la convention collective et du coeffi… [...]
[...] 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE lorsque le coefficient servant de base de calcul au salaire est augmenté par le contrat de travail en sus de ce que prévoit la grille de classification de la convention collective de branche, un salarié ne peut prétendre à l'application cumulée des dispositions de la convention collective et du coeffi… [...]
[...] ET ALORS ENFIN QU'en considérant que Madame Y... pouvait prétendre à une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis sur le fondement de la convention collective nationale de l'édition à la suite de la rupture de ses contrats de travail par la fondation FABA d'une part, et Monsieur G... B... d'autr… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1262 F-D Pourvoi n° K 16-12.470 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'ar… [...]
[...] 1°) ALORS QU'en cas de transferts successifs de son contrat de travail par application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, le salarié est fondé à prétendre, parmi les conventions collectives applicables avant et après chaque transfert, au bénéfice de celle d'entre elles qui lui est la plus favorable, quand bien même l'accord colle… [...]
[...] 1° / que la convention collective Syntec est applicable aux salariés des entreprises dont l'activité principale est le conseil pour les affaires et la gestion classées sous le code APE 741G, que son activité principale est le conseil en propriété industrielle, qu'en décidant que ses salariés relèvent du champ d'application de cette conve… [...]
[...] 4 / que la structure de rémunération des salariés des centres de lutte contre le cancer, qui gèrent un service social ou sanitaire à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont supportées par un organisme de sécurité sociale, résulte, non pas des contrats de travail, mais de la convention collective nationale desdits centre… [...]
[...] Attendu que la société Axa France fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié avait droit au salaire minimum fixé pour sa classe augmenté de la prime d'expérience pour les années 1999 à 2003 et d'avoir fixé sa rémunération brute annuelle à compter du 1er janvier 2004 par application des dispositions de la Convention collective nation… [...]
[...] 2 / que les juges du fond ont en tout état cause constaté que le niveau de base de la rémunération déterminait les objectifs de production ; qu'en considérant néanmoins que l'intégration de la prime au salaire de base en contrariété avec l'accord collectif, ayant nécessairement pour effet d'augmenter artificiellement la rémunération de b… [...]
[...] salariés que les dispositions de la convention collective, la cour d'appel a violé les articles L. 132-4, L. 213-1-1 et L. 213-4 du Code du travail, et l'article 38 de la Convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes du 1er juin 1979 ; [...]
[...] 1 ) que suite à la dénonciation de l'accord du 7 août 1990 qui concerne exclusivement la variation des indices en fonction de l'ancienneté, tandis que les autres éléments de la rémunération trouvent leur source dans l'application de la convention collective, M. X... devait conserver, postérieurement au 30 juin 1996, l'indice 608 à titre… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société TRW Repa, à verser aux salariés une indemnité égale à 6 mois de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen 1 /, qu'en estimant que le licencieme… [...]
[...] Attendu que les sociétés reprochent également aux juges du fond d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'interdiction faite à l'employeur d'arrêter des décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés tant que la négociation est en cours n'a pour but que d'empêcher l'employeur de priver d'objet la négo… [...]