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Cour de cassation · 24 juin 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-42.996

Contrat de travailHeures supplémentaires
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L’essentiel

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Pau.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions relatives au paiement d'heures supplémentaires pendant la période où le salarié était administrateur, l'arrêt rendu le 23 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 9 janvier 1995 en qualité de responsable du service après vente par la société Auto Plus Muret, a été licencié pour motif économique le 3 octobre 1997 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au paiement d'heures supplémentaires pendant la période où le salarié était administrateur, l'arrêt rendu le 23 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société Auto plus Muret ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., engagé le 9 janvier 1995 en qualité de responsable du service après vente par la société Auto Plus Muret, a été licencié pour motif économique le 3 octobre 1997 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le fait que deux sociétés aient un mandataire commun ne suffit pas à caractériser un groupe au sein duquel le reclassement devait être recherché et que le salarié reconnaissait qu'il n'existait aucun emploi disponible ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le licenciement de M. X... n'était pas justifié par une cause économique dès lors que les difficultés économiques invoquées n'étaient pas établies ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen dirigé contre un motif surbondant relatif à l'inexécution de l'obligation de reclassement est inopérant ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles 93, alinéa 1er et 107 de la loi du 14 juillet 1966 devenus L. 225-22 et L. 225-44 du Code du Commerce ;

Attendu que pour condamner la société Auto-Plus-Muret à verser diverses sommes au titre des heures supplémentaires, l'arrêt énonce que le fait que M. X... ait été pendant un certain temps administrateur de cette société ne fait pas obstacle à sa demande, l'intéressé n'ayant jamais occupé la fonction de dirigeant ;

Attendu cependant qu'il résulte des articles L. 225-22 et L. 225-44 du Code de commerce qu'un administrateur déjà en fonction dans une société ne peut conclure un contrat de travail avec cette société et ne peut percevoir d'autre rémunération que celles prévues aux articles L. 225-45 et suivants ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que M. X... était resté administrateur de la société depuis sa création jusqu'au 14 janvier 1997, ce dont il résultait qu'aucun salaire ne pouvait être alloué au titre d'un travail accompli au cours de cette période, la cour d'appel a violé les textes susivsés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au paiement d'heures supplémentaires pendant la période où le salarié était administrateur, l'arrêt rendu le 23 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société Auto plus Muret ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.

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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    sa demande, l'intéressé n'ayant jamais occupé la fonction de dirigeant ; Attendu cependant qu'il résulte des articles L. 225-22 et L. 225-44 du Code de commerce qu'un administrateur déjà en fonction dans une société ne peut conclure un contrat de travail avec cette société et ne peut percevoir d'autre rémunération que celles prévues aux articles L. 225-45 et suivants ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que M. X... était resté administrateur de la société depuis sa création jusqu'au 14 janvier 1997, ce dont il résul
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  • Heures supplémentairesDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    sur le second moyen : Vu les articles 93, alinéa 1er et 107 de la loi du 14 juillet 1966 devenus L. 225-22 et L. 225-44 du Code du Commerce ; Attendu que pour condamner la société Auto-Plus-Muret à verser diverses sommes au titre des heures supplémentaires, l'arrêt énonce que le fait que M. X... ait été pendant un certain temps administrateur de cette société ne fait pas obstacle à sa demande, l'intéressé n'ayant jamais occupé la fonction de dirigeant ; Attendu cependant qu'il résulte des articles L. 225-22 et L. 225-44 du Code de commerce qu'un a
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    aucun salaire ne pouvait être alloué au titre d'un travail accompli au cours de cette période, la cour d'appel a violé les textes susivsés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au paiement d'heures supplémentaires pendant la période où le salarié était administrateur, l'arrêt rendu le 23 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 9 janvier 1995 en qualité de responsable du service après vente par la société Auto Plus Muret, a été licencié pour motif économique le 3 octobre 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le fait que deux sociétés aient un mandataire commun ne suffit pas à c
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    1995 en qualité de responsable du service après vente par la société Auto Plus Muret, a été licencié pour motif économique le 3 octobre 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le fait que deux sociétés aient un mandataire commun ne suffit pas à caractériser un groupe au sein duquel le reclassement devait être recherché et que le salarié reconnaissait qu'il n'existait aucun emploi disponible ;
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    un mandataire commun ne suffit pas à caractériser un groupe au sein duquel le reclassement devait être recherché et que le salarié reconnaissait qu'il n'existait aucun emploi disponible ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le licenciement de M. X... n'était pas justifié par une cause économique dès lors que les difficultés économiques invoquées n'étaient pas établies ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen dirigé contre un motif surbondant relatif à l'inexécution de l'obligation
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    ice après vente par la société Auto Plus Muret, a été licencié pour motif économique le 3 octobre 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le fait que deux sociétés aient un mandataire commun ne suffit pas à caractériser un groupe au sein duquel le reclassement devait être recherché et que le salarié reconnaissait qu'il n'existait aucun emploi disponible ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le
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  • Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
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    DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 9 janvier 1995 en qualité de responsable du service après vente par la société Auto Plus Muret, a été licencié pour motif économique le 3 octobre 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le fait que deux sociétés aient un mandataire commun ne suffit pas à caractériser un groupe
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    eant ; Attendu cependant qu'il résulte des articles L. 225-22 et L. 225-44 du Code de commerce qu'un administrateur déjà en fonction dans une société ne peut conclure un contrat de travail avec cette société et ne peut percevoir d'autre rémunération que celles prévues aux articles L. 225-45 et suivants ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que M. X... était resté administrateur de la société depuis sa création jusqu'au 14 janvier 1997, ce dont il résultait qu'aucun salaire ne pouvait être alloué au titre d'un tr
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    révues aux articles L. 225-45 et suivants ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que M. X... était resté administrateur de la société depuis sa création jusqu'au 14 janvier 1997, ce dont il résultait qu'aucun salaire ne pouvait être alloué au titre d'un travail accompli au cours de cette période, la cour d'appel a violé les textes susivsés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au paiement d'heures supplémentaires pendant la période où le salarié était administrat
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  • Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
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    grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le fait que deux sociétés aient un mandataire commun ne suffit pas à caractériser un groupe au sein duquel le reclassement devait être recherché et que le salarié reconnaissait qu'il n'existait aucun emploi disponible ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le licenciement de M. X... n'était pas justifié par une cause économique dès lors que les difficultés économiques invoquées n'étaient pas établies ; qu'e
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    rs que les difficultés économiques invoquées n'étaient pas établies ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen dirigé contre un motif surbondant relatif à l'inexécution de l'obligation de reclassement est inopérant ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 93, alinéa 1er et 107 de la loi du 14 juillet 1966 devenus L. 225-22 et L. 225-44 du Code du Commerce ; Attendu que pour condamner la société Auto-Plus-Muret à verser diverses sommes au titre des heures supplémentaires, l'arrêt éno
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61372402cd58014677411166
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