Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1990, 87-43.782

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/04/1990

Numéro d'affaire

87-43.782

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société civile particulière dite "Société civile d'exploitation Je…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société civile particulière dite "Société civile d'exploitation Jean-Comte de Lauze", dont le siège est ... du Pape (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1987 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de : 1°) M. Alexandre Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), 2°) M. Jean-Luc Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Combes, Monboisse, conseillers, Mme X..., M. Blaser, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la S…