Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2005, 04-40.029

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/11/2005

Numéro d'affaire

04-40.029

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 22 avril et 4 novembre 2003),…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 22 avril et 4 novembre 2003), que M. X..., guichetier au service du GIE Pari Mutuel Huppodrome (PMH), dont le contrat de travail avait été requalifié en contrat à durée indéterminée par une décision exécutoire du conseil de prud'hommes du 3 avril 2002, a fait l'objet d'un licenciement disciplinaire le 27 novembre 2002 pour défaut de présence à son poste de travail aux dates fixées par le planning qui lui avait été communiqué ; Attendu que le GIE fait grief aux arrêts d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence alloué des sommes au salarié, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-3-13 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 122-14-3 et L. 140-2…