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Cour de cassation · 22 octobre 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-42.522

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X..., employée de la société Cristina Richard, a été licenciée pour motif économique le 15 juillet 1997 en raison de difficultés financières entraînant la suppression de l'emploi ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cristina Richard et de la société JP Richard et associés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille trois.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X..., employée de la société Cristina Richard, a été licenciée pour motif économique le 15 juillet 1997 en raison de difficultés financières entraînant la suppression de l'emploi ;

Sur le moyen unique annexé au présent arrêt :

Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail et des articles L. 122-14-3 du même Code et 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2001) d'avoir jugé que son licenciement, prononcé le 15 juillet 1997 pour motif économique par la société Cristina Richard, qui l'employait depuis 1995 en qualité de responsable de la communication, avait une cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cristina Richard et de la société JP Richard et associés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille trois.

Textes cités

2 références

  • L. 321-1Code du travail
    Passage cité
    … LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée de la société Cristina Richard, a été licenciée pour motif économique le 15 juillet 1997 en raison de difficultés financières entraînant la suppression de l'emploi ; Sur le moyen unique annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail et des articles L. 122-14-3 du même Code et 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2001) d'avoir jugé que son licenciement, prononcé le 15 juillet 1997 pour motif économique par la société Cristina Richard, qui l'employait depuis 1995 en qualité de responsable de la communication, avait une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'il résulte des motifs …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée de la société Cristina Richard, a été licenciée pour motif économique le 15 juillet 1997 en raison de difficultés financières entraînant la suppression de l'emploi ; Sur le moyen unique annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail et des articles L. 122-14-3 du même Code et 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2001) d'avoir jugé que son licenciement, prononcé le 15 juillet 1997 pour motif économique par la société Cristina Richard, qui l'employait depuis 1995 en qualité de responsable de la communication, avait une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a …
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    e de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail et des articles L. 122-14-3 du même Code et 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2001) d'avoir jugé que son licenciement, prononcé le 15 juillet 1997 pour motif économique par la société Cristina Richard, qui l'employait depuis 1995 en qualité de responsable de la communication, avait une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié
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    arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2001) d'avoir jugé que son licenciement, prononcé le 15 juillet 1997 pour motif économique par la société Cristina Richard, qui l'employait depuis 1995 en qualité de responsable de la communication, avait une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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  • Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
    Rôle et passages
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée de la société Cristina Richard, a été licenciée pour motif économique le 15 juillet 1997 en raison de difficultés financières entraînant la suppression de l'emploi ; Sur le moyen unique annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail e
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    1 du Code du travail et des articles L. 122-14-3 du même Code et 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2001) d'avoir jugé que son licenciement, prononcé le 15 juillet 1997 pour motif économique par la société Cristina Richard, qui l'employait depuis 1995 en qualité de responsable de la communication, avait une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6137240fcd58014677411b2a
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