Cour de cassation · 22 novembre 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-44.017

LicenciementLicenciement économique / PSE

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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22 novembre 1995Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Donne acte à la société CCB Canon Diffusion de son désistement du pourvoi formé contre MM. Y..., Alex et Gabin Z... ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, le 8 octobre 1987, plusieurs salariés de la société CCB Canon Diffusion ont cessé le travail après avoir été informés par cette société qu'un des leurs allait être licencié pour motif économique ; que l'employeur a procédé au licenciement de MM. X..., Zenon et Nuissier pour participation à un mouvement illicite ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 mai 1993), de l'avoir condamné à payer à chacun des trois salariés des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et abusif, alors, selon le moyen, que l'arrêt de travail simplement destiné à soutenir un ouvrier dont le licenciement pour motif économique était envisagé, sans qu'aucun intérêt collectif et professionnel soit concerné, même de façon indirecte, ne constitue pas l'exercice du droit de grève ; qu'en décidant que le licenciement des salariés qui avaient cessé leur travail sans aucune revendication professionnelle était abusif, faute par l'employeur d'avoir caractérisé l'existence d'une faute lourde à leur encontre, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 521-1 du Code du travail ; alors, en outre, et en tout état de cause, que dans ses écritures d'appel, l'employeur faisait valoir que les salariés licenciés avaient exercé à l'encontre des autres salariés de l'entreprise des menaces violentes dans le but de les contraindre à cesser leur travail et désorganiser ainsi l'entreprise ; que, en ne s'expliquant pas sur ces agissements, de nature à caractériser des faits entravant la liberté de travail d'autrui et donc des fautes lourdes justifiant le licenciement de leurs auteurs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 521-1 du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, par motifs adoptés, a relevé que l'arrêt de travail était concomitant à l'annonce d'un licenciement pour motif économique ; que la menace sur l'emploi que faisait peser ce licenciement caractérisait une revendication professionnelle de défense et de maintien de l'emploi intéressant l'ensemble du personnel ;

Attendu, ensuite, que les juges du fond ont constaté que les faits, invoqués comme faute lourde susceptible de justifier le licenciement, n'étaient pas établis ;

D'où il suit que la cour d'appel, qui a décidé, à bon droit, que l'arrêt de travail des salariés constituait l'exercice du droit de grève, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

2 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… motif économique était envisagé, sans qu'aucun intérêt collectif et professionnel soit concerné, même de façon indirecte, ne constitue pas l'exercice du droit de grève ; qu'en décidant que le licenciement des salariés qui avaient cessé leur travail sans aucune revendication professionnelle était abusif, faute par l'employeur d'avoir caractérisé l'existence d'une faute lourde à leur encontre, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 521-1 du Code du travail ; alors, en outre, et en tout état de cause, que dans ses écritures d'appel, l'employeur faisait valoir que les salariés licenciés avaient exercé à l'encontre des autres salariés de l'entreprise des menaces violentes dans le but de les contraindre à cesser leur travail et désorganiser ainsi l'entreprise ; que, en ne s'expliquant pas sur ces agissements, de nature à caractériser des faits entravant la …
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L. 521-1Code du travail
Passage cité
… envisagé, sans qu'aucun intérêt collectif et professionnel soit concerné, même de façon indirecte, ne constitue pas l'exercice du droit de grève ; qu'en décidant que le licenciement des salariés qui avaient cessé leur travail sans aucune revendication professionnelle était abusif, faute par l'employeur d'avoir caractérisé l'existence d'une faute lourde à leur encontre, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 521-1 du Code du travail ; alors, en outre, et en tout état de cause, que dans ses écritures d'appel, l'employeur faisait valoir que les salariés licenciés avaient exercé à l'encontre des autres salariés de l'entreprise des menaces violentes dans le but de les contraindre à cesser leur travail et désorganiser ainsi l'entreprise ; que, en ne s'expliquant pas sur ces agissements, de nature à caractériser des faits entravant la liberté de travail …
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Attendu que, le 8 octobre 1987, plusieurs salariés de la société CCB Canon Diffusion ont cessé le travail après avoir été informés par cette société qu'un des leurs allait être licencié pour motif économique ; que l'employeur a procédé au licenciement de MM. X..., Zenon et Nuissier pour participation à un mouvement illicite ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 mai 1993), de l'avoir condamné à payer à chacun des trois salariés des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et abusif, alors, selon le moyen
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MM. X..., Zenon et Nuissier pour participation à un mouvement illicite ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 mai 1993), de l'avoir condamné à payer à chacun des trois salariés des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et abusif, alors, selon le moyen, que l'arrêt de travail simplement destiné à soutenir un ouvrier dont le licenciement pour motif économique était envisagé, sans qu'aucun intérêt collectif et professionnel soit concerné, même de façon indirecte, ne constitue pas l'exercice du droit de gr
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à soutenir un ouvrier dont le licenciement pour motif économique était envisagé, sans qu'aucun intérêt collectif et professionnel soit concerné, même de façon indirecte, ne constitue pas l'exercice du droit de grève ; qu'en décidant que le licenciement des salariés qui avaient cessé leur travail sans aucune revendication professionnelle était abusif, faute par l'employeur d'avoir caractérisé l'existence d'une faute lourde à leur encontre, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 521-1 du Code du travail ; alors, en
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Alex et Gabin Z... ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 8 octobre 1987, plusieurs salariés de la société CCB Canon Diffusion ont cessé le travail après avoir été informés par cette société qu'un des leurs allait être licencié pour motif économique ; que l'employeur a procédé au licenciement de MM. X..., Zenon et Nuissier pour participation à un mouvement illicite ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 mai 1993), de l'avoir condamné à payer à chacun des trois salariés des dommages-intérêts pour licenciement
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tifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, par motifs adoptés, a relevé que l'arrêt de travail était concomitant à l'annonce d'un licenciement pour motif économique ; que la menace sur l'emploi que faisait peser ce licenciement caractérisait une revendication professionnelle de défense et de maintien de l'emploi intéressant l'ensemble du personnel ; Attendu, ensuite, que les juges du fond ont constaté que les faits, invoqués comme faute lourde susceptible
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constitue pas l'exercice du droit de grève ; qu'en décidant que le licenciement des salariés qui avaient cessé leur travail sans aucune revendication professionnelle était abusif, faute par l'employeur d'avoir caractérisé l'existence d'une faute lourde à leur encontre, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 521-1 du Code du travail ; alors, en outre, et en tout état de cause, que dans ses écritures d'appel, l'employeur faisait valoir que les salariés licenciés avaient exercé à l'encontre des autres salariés de l'e
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l'arrêt de travail simplement destiné à soutenir un ouvrier dont le licenciement pour motif économique était envisagé, sans qu'aucun intérêt collectif et professionnel soit concerné, même de façon indirecte, ne constitue pas l'exercice du droit de grève ; qu'en décidant que le licenciement des salariés qui avaient cessé leur travail sans aucune revendication professionnelle était abusif, faute par l'employeur d'avoir caractérisé l'existence d'une faute lourde à leur encontre, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-3 et L.
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de travail simplement destiné à soutenir un ouvrier dont le licenciement pour motif économique était envisagé, sans qu'aucun intérêt collectif et professionnel soit concerné, même de façon indirecte, ne constitue pas l'exercice du droit de grève ; qu'en décidant que le licenciement des salariés qui avaient cessé leur travail sans aucune revendication professionnelle était abusif, faute par l'employeur d'avoir caractérisé l'existence d'une faute lourde à leur encontre, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-3 et L.
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Identifiant source: 6079b1769ba5988459c5234a

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