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Cour de cassation, Chambre sociale, 22 avril 1992, 91-42.920

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Synthèse de la décision

Synthèse automatique extraite de la décision
  • Réponse: Attendu que la régularité de l'accord collectif du 28 mars 1953 n'ayant pas été contestée devant les juges du fond et le retrait d'agrément dont il est fait état ne pouvant avoir d'effet rétroactif, le moyen se trouve privé de fondement.
  • Solution: Rejet.

Conclusion : Condamne M. le préfet de la région Lorraine et M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace et de Lorraine, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt.

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zoneConvention collectiveConvention collective du 8 février 1957, alorsConvention collectiveConvention collective du 8 février 1957Convention collectiveConvention collective attribue à tous les agents bénéficiaires de cette convention une gratification annuelle égale au salaire normal du dernier mois de cha

Informations clés

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
22/04/1992
Numéro d'affaire
91-42.920

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Cour de cassationSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveProcédure prud'homalePersonnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone8 février 1957, alors8 février 1957

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Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H/91-42.920 au n° J/91-42.922, n°91-42.937 et n° C/91-42.939 formés par : 1°/ M. le préfet de la région Lorraine, 2°/ M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace et de Lorraine, tous deux domiciliés en leurs bureaux à Strasbourg (Bas-Rhin), cité administrative, en cassation de cinq arrêts rendus le 26 février 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Nicole ZX..., demeurant à Château Salins (Moselle), ... B.A.L, 2°/ de Mme Marie-Odile BG..., demeurant à Sainte-Barbe (Moselle), ..., 3°/ de M. Robert DJ..., demeurant à Longeville-les-Metz (Moselle), ..., 4°/ de Mme Christine S..., demeurant actuellement à Vigy (Moselle), ..., 5°/ de M. Jean-Claude YR..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 6°/ de M. Gérard ZA..., demeurant Le Ban-Saint-Martin (Mosell…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H/91-42.920 au n° J/91-42.922, n°91-42.937 et n° C/91-42.939 formés par : 1°/ M. le préfet de la région Lorraine, 2°/ M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace et de Lorraine, tous deux domiciliés en leurs bureaux à Strasbourg (Bas-Rhin), cité administrative, en cassation de cinq arrêts rendus le 26 février 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Nicole ZX..., demeurant à Château Salins (Moselle), ...

B.A.L, 2°/ de Mme Marie-Odile BG..., demeurant à Sainte-Barbe (Moselle), ..., 3°/ de M.

Robert DJ..., demeurant à Longeville-les-Metz (Moselle), ..., 4°/ de Mme Christine S..., demeurant actuellement à Vigy (Moselle), ..., 5°/ de M.

Jean-Claude YR..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 6°/ de M.

Gérard ZA..., demeurant Le Ban-Saint-Martin (Moselle), ..., 7°/ de Mme Viviane ZV..., demeurant à Ancy-sur-Moselle (Moselle), ..., 8°/ de Mme Monique AD..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 9°/ de M.

Jean BN..., demeurant à Novéant-sur-Moselle (Moselle), ..., 10°/ de M.

Michel DY..., demeurant à Montigny-les-Metz (Moselle), ..., 11°/ de M.

Bernard FK..., demeurant à Metz (Moselle), 20, Couvrepuit, 12°/ de M.

René FU..., demeurant à Pange (Moselle), ..., 13°/ de M.

Claude GY..., demeurant à Moulins-les-Metz (Moselle), ..., 14°/ de M.

Benoît GR..., demeurant à Labry (Meurthe-et-Moselle), ..., 15°/ de Mme Annick BN..., demeurant à Novéant-sur-Moselle (Moselle), ..., 16°/ de Mme Monique P..., demeurant à Amneville (Moselle), ..., 17°/ de Mme Isabelle CK..., demeurant à Longeville-les-Metz (Moselle), 7/307, résidence Saint-Quentin, 18°/ de M.

Serge GA..., demeurant à Guenange (Moselle), ..., 19°/ de M.

René DI..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 20°/ de M.

Alain B..., demeurant Le Ban-Saint-Martin (Moselle), ..., 21°/ de Mme Colette C..., demeurant à Metz (Moselle), 2/7, résidence du Stade, 22°/ de M.

Georges E..., demeurant à Rugy (Moselle), ..., 23°/ de M.

Christian F..., 24°/ de Mme Thérèse F..., demeurant ensemble à Lemud (Moselle), ..., 25°/ de Mme Inès H..., demeurant à Hagondange (Moselle), ..., 26°/ de Mme Evelyne J..., demeurant à Sorbey (Moselle), ..., 27°/ de Mme Eliane K..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 28°/ de Mme Laurence L..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 29°/ de Mme Mireille M..., demeurant à Metz (Moselle), .... 54, 30°/ de M.