Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 1995, 91-43.962

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/02/1995

Numéro d'affaire

91-43.962

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n Q 91-43.962 et F 91-44.368 formés par : 1 / M. le préfet de la région Lorra…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n Q 91-43.962 et F 91-44.368 formés par : 1 / M. le préfet de la région Lorraine, dont les bureaux sont à la préfecture de Metz (Moselle), 2 / M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont les bureaux sont cité administrative à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation de deux arrêts rendus le 4 juin 1991 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Jean-Louis B..., demeurant ... (Moselle), 2 / de M. André F..., demeurant ... (Moselle), 3 / de Mme Carmen G..., demeurant ... (Moselle), 4 / de Mme Martine H..., demeurant ... (Moselle), 5 / de M. Roland Y..., demeurant ... (Moselle), 6 / de M. Didier Z..., demeurant ... (Moselle), 7 / de Mme Marisa E..., née C..., demeurant ... à Hayange-Marspich (Moselle), 8 / de Mme Nicole X..., demeurant 26, grand'rue à Waldw…