Convention collective du 8 février 1957
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] - dit que l'emploi de M.[G] relève du niveau 8 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957, [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1177 F-D Pourvoi n° Y 21-18.597 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10321 F Pourvoi n° C 20-23.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE C… [...]
[...] ALORS QUE avant sa modification par le protocole d'accord du 14 mai 1992, la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale et des allocations familiales prévoyait en son article 29, l'institution dans chaque catégorie d'emploi d'un tableau d'avancement comportant 10 échelons… [...]
[...] ALORS QUE avant sa modification par le protocole d'accord du 14 mai 1992, la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale et des allocations familiales prévoyait en son article 29, l'institution dans chaque catégorie d'emploi d'un tableau d'avancement comportant 10 échelons… [...]
[...] ALORS QUE avant sa modification par le protocole d'accord du 14 mai 1992, la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale et des allocations familiales prévoyait en son article 29, l'institution dans chaque catégorie d'emploi d'un tableau d'avancement comportant 10 échelons… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le.la salarié.e sollicite le versement d'une somme à titre de rappel de salaire (ainsi qu'une somme au titre des congés payés afférents) en se référant à l'article 32 de la convention collective nationale applicable ; qu'il.elle soutient qu'avant le 1er janvier 1993, il existait trois modalités d'avancement (1 - échelon d'… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Sur le rappel de salaire dû au titre de l'article 32 de la convention collective nationale applicable Aux motifs que l'appelant a été lié à deux employeurs distincts (l'Urssaf de Paris aux droits de laquelle vient l'Urssaf Ile de France et l'Urssaf Auvergne), que les dispositions de l'article 16 de la convention collective… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 48 de la convention collective nationale prévoit que : « Aucune des sanctions disciplinaires, au sens de l'article L 122-40 du code du travail, ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui... b) Les trois autres sanctions (suspension… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 8 novembre 2000 par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la CPAM de Paris) en qualité de médecin radiologue à raison de deux heures de travail par semaine rémunérées sur la base d'un taux horaire ; que le 8 décembre 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale afi… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2001 F-D Pourvoi n° B 14-20.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] 1) ALORS QU'aux termes de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, « les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le Règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalente à 4 % de leur coefficient de qualification sans points d'expér… [...]
[...] Mais attendu que l'article 17 de la convention collective du 8 février 1957 prévoit que tout nouvel agent sera titularisé au plus tard après six mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs fois et qu'il en résulte que seul peut revendiquer une titularisation l'agent qui a passé plus de six mois, en une ou plusieurs f… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Cassation M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 423 F-D Pourvoi n° D 14-12.203 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [C] [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en d… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 17 de la convention collective du 8 février 1957 prévoit que tout nouvel agent sera titularisé au plus tard après six mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs fois et qu'il en résulte que seul peut revendiquer une titularisation l'agent qui a passé plus de six mois, en une… [...]
[...] Aux motifs que M. X... demande le bénéfice de la convention collective nationale de travail des praticiens-conseils en ce qu'elle porte sur les modalités de fixation de la rémunération et de l'avancement et dès lors du coefficient 886 de cette convention pour la période de juillet 2010 à avril 2012 et du coefficient 898 à compter de mai… [...]
[...] 2°/ qu'elle faisait valoir qu'un protocole du 30 novembre 2004 avait supprimé les articles 29, 31 et 32 de la convention collective du 8 février 1957 à compter du 27 janvier 2005 ; qu'elle en déduisait que le salarié ne pouvait revendiquer, pour la période postérieure au 1er février 2005, le bénéfice des échelons acquis après l'obtention… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur X... fait essentiellement valoir que son employeur a manqué à ses obligations contractuelles en ne lui proposant que tardivement un nouvel emploi à la suite de la disparition de la fonction d'agent enquêteur consécutivement au décret du 26 janvier 2007 ; pour statuer sur le bien-fondé de la demande présentée à tit… [...]
[...] Attendu, selon les arrêts attaqués (Nancy, 24 février 2010) qu'un accord a été signé, le 30 novembre 2004, entre l'Union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales, se substituant à un précédent accord conclu le 14 mai 1992, modifiant le système de rémunération et de classification des emplois applicable,… [...]
[...] alors, d'autre part, que l'agent d'un organisme de sécurité sociale affecté dans un emploi supérieur au sien doit, au bout de six mois, être l'objet d'une promotion définitive; que la cour d'appel ne pouvait donc refuser à M. X... le bénéfice d'une promotion définitive en raison du seul fait que son affectation dans un emploi supérieur n… [...]