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Cour de cassation · 21 octobre 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-43.880

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 1er décembre 1993 comme cuisinier par l'Association des centres éducatifs du Limousin, a été licencié pour faute grave le 18 novembre 1994 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne l'Association des centres éducatifs du Limousin aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de l'Association des centres éducatifs du Limousin, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 122-9 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., engagé le 1er décembre 1993 comme cuisinier par l'Association des centres éducatifs du Limousin, a été licencié pour faute grave le 18 novembre 1994 ;

Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que le refus, dans des conditions insolentes, opposé par un cuisinier au gestionnaire de l'établissement lui donnant l'instruction de préparer du café à l'occasion de la visite d'intervenants extérieurs constituait une faute grave ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait le salarié dans ses conclusions laissées sans réponse, si le service du café en dehors des repas entrait dans les attributions contractuelles du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne l'Association des centres éducatifs du Limousin aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

3 références

  • L. 121-1Code du travail
    Passage cité
    … faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 122-9 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé le 1er décembre 1993 comme cuisinier par l'Association des centres éducatifs du Limousin, a été licencié pour faute grave le 18 novembre 1994 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, …
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  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    … fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 122-9 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé le 1er décembre 1993 comme cuisinier par l'Association des centres éducatifs du Limousin, a été licencié pour faute grave le 18 novembre 1994 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1134Code civil
    Passage cité
    … conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 122-9 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé le 1er décembre 1993 comme cuisinier par l'Association des centres éducatifs du Limousin, a été licencié pour faute grave le 18 novembre 1994 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause …
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    34 du Code civil, L. 121-1 et L. 122-9 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé le 1er décembre 1993 comme cuisinier par l'Association des centres éducatifs du Limousin, a été licencié pour faute grave le 18 novembre 1994 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que le refus, dans des conditions insolentes, opposé
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    sociation des centres éducatifs du Limousin, a été licencié pour faute grave le 18 novembre 1994 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que le refus, dans des conditions insolentes, opposé par un cuisinier au gestionnaire de l'établissement lui donnant l'instruction de préparer du café à l'occasion de la visite d'intervenants extérieurs constituait une faute grave ; Qu'en sta
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