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Cour de cassation · 21 mars 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-44.630

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé, en 1986, par la société Garon-Bedel, et dont le contrat de travail a été successivement transmis à la société Languedocienne de béton puis à la société Redland Granulats Sud, entreprise de cimenterie, au sein de laquelle il était employé comme chef de centrale, a été licencié le 15 octobre 1993 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mme Y..., veuve X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Claude Y..., veuve X..., demeurant résidence La Croix du Sud, 76, ..., agissant comme seule héritière de son mari, Raymond X..., décédé,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Redland Granulats Sud, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Redland Granulats Sud, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé, en 1986, par la société Garon-Bedel, et dont le contrat de travail a été successivement transmis à la société Languedocienne de béton puis à la société Redland Granulats Sud, entreprise de cimenterie, au sein de laquelle il était employé comme chef de centrale, a été licencié le 15 octobre 1993 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 septembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1 / que l'incertitude subsistant sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement doit profiter au salarié ; qu'il s'ensuit que le reproche adressé à M. X..., dans la lettre de licenciement d'avoir "mis en cause la bonne marche du service" en modifiant les formules de ciment, imposait à la juridiction du second degré de vérifier l'allégation par l'employeur de la délivrance d'un béton défectueux, en procédant à une constatation certaine qui ne laisse place à aucun doute ; qu'en se fondant cependant sur la seule hypothèse que la modification de la composition du ciment "pouvait" avoir des conséquences fâcheuses sur la solidité des ouvrages auxquels il serait incorporé, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

2 / que la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige et elle interdit à l'employeur d'invoquer de nouveaux griefs ; qu'en l'espèce, il est constant que, dans la lettre de licenciement, la société Redland Granulats Sud avait énoncé que M. X... avait commis une seule faute en modifiant la composition du ciment ; qu'en lui reprochant en outre, d'être tombé en rupture de stock et de ne pas avoir mis en garde les acheteurs contre la livraison d'un ciment qui ne serait pas conforme à leur commande, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'il était fait grief au salarié d'avoir modifié de son chef la composition du béton pour pallier la rupture de stock ; que la cour d'appel s'en est tenue à l'examen de ces deux griefs et a retenu que les fautes étaient établies et que la responsabilité du salarié n'était pas douteuse ;

Qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, sans encourir les griefs du moyen, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., veuve X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … de ciment, imposait à la juridiction du second degré de vérifier l'allégation par l'employeur de la délivrance d'un béton défectueux, en procédant à une constatation certaine qui ne laisse place à aucun doute ; qu'en se fondant cependant sur la seule hypothèse que la modification de la composition du ciment "pouvait" avoir des conséquences fâcheuses sur la solidité des ouvrages auxquels il serait incorporé, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige et elle interdit à l'employeur d'invoquer de nouveaux griefs ; qu'en l'espèce, il est constant que, dans la lettre de licenciement, la société Redland Granulats Sud avait énoncé que M. X... avait commis une seule faute en modifiant la composition du ciment ; qu'en lui reprochant en outre, d'être tombé en rupture de stock et de ne pas …
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  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … d'invoquer de nouveaux griefs ; qu'en l'espèce, il est constant que, dans la lettre de licenciement, la société Redland Granulats Sud avait énoncé que M. X... avait commis une seule faute en modifiant la composition du ciment ; qu'en lui reprochant en outre, d'être tombé en rupture de stock et de ne pas avoir mis en garde les acheteurs contre la livraison d'un ciment qui ne serait pas conforme à leur commande, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'il était fait grief au salarié d'avoir modifié de son chef la composition du béton pour pallier la rupture de stock ; que la cour d'appel s'en est tenue à l'examen de ces deux griefs et a retenu que les fautes étaient établies et que la responsabilité du salarié n'était pas douteuse ; Qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, sans encourir les …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    u sein de laquelle il était employé comme chef de centrale, a été licencié le 15 octobre 1993 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 septembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'incertitude subsistant sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement doit profiter au salarié ; qu'il s'ensuit que le reproche adressé à M. X..., dans la lettre de licenciement d'avoir "mis en cause la bonne marche
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    Demandes et arguments
    ellier, 11 septembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'incertitude subsistant sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement doit profiter au salarié ; qu'il s'ensuit que le reproche adressé à M. X..., dans la lettre de licenciement d'avoir "mis en cause la bonne marche du service" en modifiant les formules de ciment, imposait à la juridiction du second degré de vérifier l'allégation par l'employeur de la délivrance d'un
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    e réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'incertitude subsistant sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement doit profiter au salarié ; qu'il s'ensuit que le reproche adressé à M. X..., dans la lettre de licenciement d'avoir "mis en cause la bonne marche du service" en modifiant les formules de ciment, imposait à la juridiction du second degré de vérifier l'allégation par l'employeur de la délivrance d'un béton défectueux, en procédant à une constatation certaine qui ne laisse place à aucun doute ; qu'en se fon
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    il était employé comme chef de centrale, a été licencié le 15 octobre 1993 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 septembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'incertitude subsistant sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement doit profiter au salarié ; qu'il s'ensuit que le reproche adressé à M. X..., dans la lettre de licenciement d'avoir "mis en cause la bonne marche du service" en modifiant les
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    pas douteuse ; Qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, sans encourir les griefs du moyen, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., veuve X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    de la société Redland Granulats Sud, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé, en 1986, par la société Garon-Bedel, et dont le contrat de travail a été successivement transmis à la société Languedocienne de béton puis à la société Redland Granulats Sud, entreprise de cimenterie, au sein de laquelle il était employé comme chef de centrale, a été licencié le 15 octobre 1993 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11
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