Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1993, 91-45.490

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/07/1993

Numéro d'affaire

91-45.490

Résumé

c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société anonyme Freppel-Lechleiter, en règlement judiciaire,…

Extrait

c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société anonyme Freppel-Lechleiter, en règlement judiciaire, dont le siège est ... (Haut-Rhin), représentée par son président-directeur général, en cassation de trois arrêts rendus le 9 septembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de : 1°/ M. Guy X..., demeurant ... (Haut-Rhin), 2°/ M. Michel Z..., demeurant ... à Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin), 3°/ M. Gérard Y..., demeurant ... (Haut-Rhin), défendeurs à la cassation ; En présence de : L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) du Haut-Rhin, dont le siège est 1, placeuillaume Tell à Mulhouse (Haut-Rhin), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le…