Cour de cassation · 21 janvier 1982

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU LES ARTICLES R516-18 ET R516-19 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE M Y..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DESPAP, S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE LA DECISION DU BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A ALLOUE A M X... UNE PROVISION SUR SALAIRES DE 8000 FRANCS;

MAIS ATTENDU, SELON L'ARTICLE R516-19 DU CODE DU TRAVAIL QUE LES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R516-18 DU MEME CODE NE PEUVENT EN PRINCIPE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS QU'EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND, ET QU'EN VERTU DE CE DERNIER TEXTE LE BUREAU DE CONCILIATION PEUT ORDONNER LE VERSEMENT D'UNE PROVISION SUR SALAIRES, DANS LA LIMITE DES TROIS DERNIERS MOIS, LORSQUE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE;

QU'A SUPPOSER QU'UN RECOURS EUT ETE EXCEPTIONNELLEMENT RECEVABLE INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND, LE MONTANT DE LA DEMANDE ETAIT SUPERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME DIRECTEMENT CONTRE UN JUGEMENT SUSCEPTIBLE D'APPEL, NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.