Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-23.867

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1224-1 Code du travailL. 236-3 Code du travailL. 4121-1 Code du travailL. 122-12 Code du travailL. 1224-2 Code du travailL. 122-12-1

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 20/12/2017
Numéro d'affaire: 16-23.867
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2017:SO02699

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Cour de cassation Contrat de travail Transfert d'entreprise Obligation de sécurité Accident du travail / maladie professionnelle Syndicat / organisation syndicale Procédure prud'homale

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2699 FS-D Pourvois n° Y 16-23.867 à…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet M.

FROUIN, président Arrêt n° 2699 FS-D Pourvois n° Y 16-23.867 à A 16-23.869 D 16-23.872 G 16-23.876 U 16-23.886 X 16-23.889 Y 16-23.890 S 16-23.907 U 16-23.909 Y 16-23.913 N 16-23.926 P 16-23.927 JONCTION S 16-23.930 et B 16-23.939 à E 16-23.942 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Y 16-23.867, Z 16-23.868, A 16-23.869, D 16-23.872, G 16-23.876, U 16-23.886, X 16-23.889, Y 16-23.890, S 16-23.907, U 16-23.909, Y 16-23.913, N 16-23.926, P 16-23.927, S 16-23.930, B 16-23.939, C 16-23.940, D 16-23.941 et E 16-23.942 formés par la société S... , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre dix-huit arrêts rendus le 23 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme Anne Marie X..., domiciliée [...] , 2°/ à M.

Gilles Y..., domicilié [...] , 3°/ à M.

Jean-Pierre Z..., domicilié [...] , 4°/ à M.

Henri Edouard A..., domicilié [...] , 5°/ à M.

Joël B..., domicilié [...] , 6°/ à M.

Eric C..., domicilié [...] , 7°/ à M.

Serge T... , domicilié [...] , 8°/ à M.

Jacques D..., domicilié [...] , 9°/ à M.

Denis E..., domicilié [...] , 10°/ à M.

Gérard F..., domicilié [...] , 11°/ à M.

Joaquin G..., domicilié [...] , 12°/ à M.

Pascal H..., domicilié [...] , 13°/ à Mme Danièle I..., domiciliée [...] , 14°/ à M.

Gregorio U... , domicilié [...] , 15°/ à Mme Hélène J..., épouse K..., domiciliée [...] , 16°/ à M.

Lionel L..., domicilié [...] , 17°/ à Mme Michelle V..., domiciliée [...] , 18°/ à Mme Liliane M..., épouse N..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : M.

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