Cour de cassation · 2 octobre 2024

ent attaqué (conseil de prud'hommes de Nevers, 27 décembre 2022) et les productions, Mme [R] a été engagée en qualité d'agent colis, le 28 janvier 2011, par l'établissement public La Poste, devenu la société La Poste. 2. Licenciée pour inaptitude non consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail le 8 mars 2021, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis, fondée sur les dispositions conventionnelles. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche E

ne prévoient ni sa rémunération, ni l'indemnisation éventuelle du préavis non effectué ; que pour condamner La Poste à indemniser le préavis non effectué de la salariée, licenciée pour impossibilité de reclassement suite au constat de son inaptitude d'origine non professionnelle, le conseil de prud'hommes a énoncé : "... que l'article 69 de la convention commune, résultant d'un accord d'entreprise, prévoit expressément de ne pas indemniser le préavis d'un salarié licencié dans le cas d'une faute grave ou de la force majeure. A contrario, il pr

r prétendait que la convention commune La Poste France Télécom ne faisait pas exception aux dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail qui excluent du bénéfice de l'indemnité compensatrice de préavis les salariés licenciés pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel. 6. Le moyen, qui n'est pas contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond, est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 69 de la convention commune La Poste France Télécom : 7. Une convention collective, si ell

__________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 OCTOBRE 2024 La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 23-12.702 contre le jugement rendu le 27 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section commerce), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [N] [R], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été co

application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nevers, 27 décembre 2022) et les productions, Mme [R] a été engagée en qualité d'agent colis, le 28 janvier 2011, par l'établissement public La Poste, devenu la société La Poste. 2. Licenciée pour inaptitude non consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail le 8 mars

isation éventuelle du préavis non effectué ; que pour condamner La Poste à indemniser le préavis non effectué de la salariée, licenciée pour impossibilité de reclassement suite au constat de son inaptitude d'origine non professionnelle, le conseil de prud'hommes a énoncé : "... que l'article 69 de la convention commune, résultant d'un accord d'entreprise, prévoit expressément de ne pas indemniser le préavis d'un salarié licencié dans le cas d'une faute grave ou de la force majeure. A contrario, il prévoit donc d'indemniser ce préavis dans toutes les autres

u code de procédure civile, alors « que l'article 69 de la convention commune La Poste France Télécom dispose que : "Après la période d'essai, le délai du préavis réciproque en cas de démission ou de licenciement pour un motif autre que la faute grave ou la force majeure est fixé selon un tableau qui détaille la durée du préavis selon l'ancienneté et la catégorie professionnelle du salarié" ; qu'il ajoute : "En cas de licenciement, la durée de préavis est augmentée d'un mois pour les agents contractuels âgés de 50 à 55 ans, et de trois mois à pa

ables, pour chercher un autre emploi. Ces heures sont rémunérées" ; que ces dispositions, qui édictent un droit au préavis en application de l'article L. 1234-1 du code du travail au profit des salariés licenciés pour un motif autre qu'une faute grave ou un cas de force majeure et en fixent la durée, ne prévoient ni sa rémunération, ni l'indemnisation éventuelle du préavis non effectué ; que pour condamner La Poste à indemniser le préavis non effectué de la salariée, licenciée pour impossibilité de reclassement suite au constat de son inaptitude

gine non professionnelle, le conseil de prud'hommes a énoncé : "... que l'article 69 de la convention commune, résultant d'un accord d'entreprise, prévoit expressément de ne pas indemniser le préavis d'un salarié licencié dans le cas d'une faute grave ou de la force majeure. A contrario, il prévoit donc d'indemniser ce préavis dans toutes les autres formes de rupture du contrat de travail" ; qu'en statuant de la sorte, le conseil de prud'hommes a violé par fausse interprétation les dispositions conventionnelles susvisées. » Réponse de la Cour

amner à lui verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'article 69 de la convention commune La Poste France Télécom dispose que : "Après la période d'essai, le délai du préavis réciproque en cas de démission ou de licenciement pour un motif autre que la faute grave ou la force majeure est fixé selon un tableau qui détaille la durée du préavis selon l'ancienneté et la catégorie professionnelle du salarié" ; qu'il ajoute : "En cas de licenciement, la durée de préavis est augmentée d'un mois pour les agen

en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte. 8. Selon l'article 69 de la convention collective susvisée, après la période d'essai, le délai du préavis réciproque en cas de démission ou de licenciement pour un motif autre que la faute grave ou la force majeure est fixé en fonction de l'ancienneté et de la classification du salarié. 9. Pour allouer à la salariée une indemnité de préavis, le jugement retient que l'article 69 de la convention commune prévoit expressément de ne

d'entreprise, prévoit expressément de ne pas indemniser le préavis d'un salarié licencié dans le cas d'une faute grave ou de la force majeure. A contrario, il prévoit donc d'indemniser ce préavis dans toutes les autres formes de rupture du contrat de travail" ; qu'en statuant de la sorte, le conseil de prud'hommes a violé par fausse interprétation les dispositions conventionnelles susvisées. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La salariée conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est contraire à la thèse soutenue devan

commune prévoit expressément de ne pas indemniser le préavis d'un salarié licencié dans le cas d'une faute grave ou de la force majeure et qu'a contrario, il prévoit donc d'indemniser ce préavis dans toutes les autres formes de rupture du contrat de travail. 10. En statuant ainsi, alors que l'indemnité de préavis n'est pas due au salarié qui est dans l'impossibilité de l'exécuter et que l'article 69 susvisé ne prévoit pas le versement d'une telle indemnité dans le cas de la rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié consécu

ail. 10. En statuant ainsi, alors que l'indemnité de préavis n'est pas due au salarié qui est dans l'impossibilité de l'exécuter et que l'article 69 susvisé ne prévoit pas le versement d'une telle indemnité dans le cas de la rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la rupture du contrat de travail avait été prononcée en raison de l'inaptitude physique de la salariée, a violé, par fausse interprétation, le texte susvisé

021 et une attestation Pôle emploi rectifiée et de le condamner à lui verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'article 69 de la convention commune La Poste France Télécom dispose que : "Après la période d'essai, le délai du préavis réciproque en cas de démission ou de licenciement pour un motif autre que la faute grave ou la force majeure est fixé selon un tableau qui détaille la durée du préavis selon l'ancienneté et la catégorie professionnelle du salarié" ; qu'il ajoute : "En cas de licenciement, la du

pte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte. 8. Selon l'article 69 de la convention collective susvisée, après la période d'essai, le délai du préavis réciproque en cas de démission ou de licenciement pour un motif autre que la faute grave ou la force majeure est fixé en fonction de l'ancienneté et de la classification du salarié. 9. Pour allouer à la salariée une indemnité de préavis, le jugement retient que l'article 69

remière branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief au jugement de le condamner à verser à la salariée une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de le condamner à établir et à transmettre à celle-ci un bulletin de salaire rectificatif pour le mois de mars 2021 et une attestation Pôle emploi rectifiée et de le condamner à lui verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'article 69 de la convention commune La Poste France Télécom dispose que : "Après la période d'essai, le déla

sitions, qui édictent un droit au préavis en application de l'article L. 1234-1 du code du travail au profit des salariés licenciés pour un motif autre qu'une faute grave ou un cas de force majeure et en fixent la durée, ne prévoient ni sa rémunération, ni l'indemnisation éventuelle du préavis non effectué ; que pour condamner La Poste à indemniser le préavis non effectué de la salariée, licenciée pour impossibilité de reclassement suite au constat de son inaptitude d'origine non professionnelle, le conseil de prud'hommes a énoncé : "... que l'ar

non effectué de la salariée, licenciée pour impossibilité de reclassement suite au constat de son inaptitude d'origine non professionnelle, le conseil de prud'hommes a énoncé : "... que l'article 69 de la convention commune, résultant d'un accord d'entreprise, prévoit expressément de ne pas indemniser le préavis d'un salarié licencié dans le cas d'une faute grave ou de la force majeure. A contrario, il prévoit donc d'indemniser ce préavis dans toutes les autres formes de rupture du contrat de travail" ; qu'en statuant de la sorte, le conseil de prud'hom

n accident non professionnel. 6. Le moyen, qui n'est pas contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond, est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 69 de la convention commune La Poste France Télécom : 7. Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du

la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte. 8. Selon l'article 69 de la convention collective susvisée, après la période d'essai, le délai du préavis réciproque en cas de démission ou de licenciement pour un motif autre que la faute grave ou la force majeure est fixé en fonction de l'ancienneté et de la classification du salarié. 9. Pour allouer à la salariée une indemnité de préavis, l