Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2024, 23-12.702

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Période d'essai • Démission • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/10/2024

Numéro d'affaire

23-12.702

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00961

Résumé

Le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. Viole, par fausse interprétation, l'article 69 de la convention commune La Poste France Télécom, la décision qui alloue au salarié une indemnité de préavis alors que cet article ne prévoit pas le versement d'une telle indemnité dans le cas de la rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié consécutive à une maladie ou un accident non professionnel

Extrait

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 961 FS-B Pourvoi n° H 23-12.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 OCTOBRE 2024 La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 23-12.702 contre le jugement rendu le 27 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section commerce), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [N] [R], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Leperchey, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, S…