Cour de cassation · 2 mars 2011

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 09-72.235

Résiliation judiciaireContrat de travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

2 mars 2011Décision rendue

Passages utilisés

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DECLARE non admis le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille onze.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux Conseils pour M. X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR repoussé la demande de Monsieur X... tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la société Acma Culot, ainsi que les demandes de condamnation pécuniaire en découlant

AUX MOTIFS QUE, nonobstant la procédure en résiliation judiciaire, le salarié avait poursuivi son activité professionnelle au sein de la société Acma Culot ; qu'il avait fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2004 ; que sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail se trouvait donc privée d'objet, sans qu'il puisse soutenir utilement que la demande devait être examinée au jour où elle avait été formée ;

ALORS QUE le fait, pour le salarié, d'avoir continué à travailler au sein de l'entreprise et d'avoir pris sa retraite au moment où le juge statue, ne rend pas sans objet sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 1231-1 du Code du travail.

Textes cités

3 références

L. 1231-1Code du travail
Passage cité
… d'objet, sans qu'il puisse soutenir utilement que la demande devait être examinée au jour où elle avait été formée ; ALORS QUE le fait, pour le salarié, d'avoir continué à travailler au sein de l'entreprise et d'avoir pris sa retraite au moment où le juge statue, ne rend pas sans objet sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 1231-1 du Code du travail.
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1014Code de procédure civile
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars …
Lire dans le texte
700Code de procédure civile
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille onze. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux Conseils pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR repoussé la demande de Monsieur X... tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Résiliation judiciaireDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
x mars deux mille onze. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux Conseils pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR repoussé la demande de Monsieur X... tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la société Acma Culot, ainsi que les demandes de condamnation pécuniaire en découlant AUX MOTIFS QUE, nonobstant la procédure en résiliation judiciaire, le salarié avait poursuivi son activité professionnelle au sein de la société Acma Culot ; qu'i
Lire dans le texte
Demandes et arguments
eur X... tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la société Acma Culot, ainsi que les demandes de condamnation pécuniaire en découlant AUX MOTIFS QUE, nonobstant la procédure en résiliation judiciaire, le salarié avait poursuivi son activité professionnelle au sein de la société Acma Culot ; qu'il avait fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2004 ; que sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail se trouvait donc privée d'objet, sans qu'il puisse soutenir utile
Lire dans le texte
Demandes et arguments
nonobstant la procédure en résiliation judiciaire, le salarié avait poursuivi son activité professionnelle au sein de la société Acma Culot ; qu'il avait fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2004 ; que sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail se trouvait donc privée d'objet, sans qu'il puisse soutenir utilement que la demande devait être examinée au jour où elle avait été formée ; ALORS QUE le fait, pour le salarié, d'avoir continué à travailler au sein de l'entreprise et d'avoir pris sa retraite au moment où le
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux Conseils pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR repoussé la demande de Monsieur X... tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la société Acma Culot, ainsi que les demandes de condamnation pécuniaire en découlant AUX MOTIFS QUE, nonobstant la procédure en résiliation judiciaire, le salarié avait poursuivi son activité professionnelle au sein de la société Acma Culot ; qu'il avait fait valoir se
Lire dans le texte
Demandes et arguments
n résiliation judiciaire, le salarié avait poursuivi son activité professionnelle au sein de la société Acma Culot ; qu'il avait fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2004 ; que sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail se trouvait donc privée d'objet, sans qu'il puisse soutenir utilement que la demande devait être examinée au jour où elle avait été formée ; ALORS QUE le fait, pour le salarié, d'avoir continué à travailler au sein de l'entreprise et d'avoir pris sa retraite au moment où le juge statue, ne rend p
Lire dans le texte
Demandes et arguments
où elle avait été formée ; ALORS QUE le fait, pour le salarié, d'avoir continué à travailler au sein de l'entreprise et d'avoir pris sa retraite au moment où le juge statue, ne rend pas sans objet sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 1231-1 du Code du travail.
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2011:SO10158
Identifiant source: 613727b9cd5801467742d71c

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, n° 23/08652Cite aussi l’article L. 1231-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Résiliation judiciaire