Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 12-24.171

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Discrimination syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/07/2014

Numéro d'affaire

12-24.171

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01236

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2012), que M. X..., a été engagé en 1970 par la…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2012), que M. X..., a été engagé en 1970 par la société Dassault aviation en qualité de professionnel de fabrication coefficient 170 de la filière atelier, au sein de l'établissement de Biarritz ; qu'il a été titulaire de différents mandats syndicaux de 1974 à 1992 ; qu'il est en retraite depuis 2008 ; qu'en janvier 1999, un accord sur le rôle, les moyens et la carrière des représentants du personnel a été signé au sein de la société Dassault aviation ; qu'en marge de cet accord, M. X... a, le 22 mars 1999, conclu avec son employeur une transaction aux termes de laquelle celui-ci lui allouait une somme en réparation d'un préjudice moral et lui attribuait le coefficient 270 de sa filière, en contrepartie de quoi, le salarié s'engageait à n'exercer aucune action en justice relat…