Cour de cassation · 19 octobre 2005

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 8 novembre 1984 par la société Neubaueur a été licencié pour faute grave le 22 septembre 2000 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période 1994 à 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2003) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et des congés payés afférents et

on arrêt de base légale au regard des articles 1-09 et 1-10 de la convention collective des spécialistes de l'automobile ; 3 / que l'application d'un régime conventionnel d'heures d'équivalence n'est pas subordonnée à la mention dans le contrat de travail, d'une organisation du travail par cycles ; que la cour d'appel a de ce chef encore, violé les articles 1-09 et 1-10 de la convention collective applicable ; 4 / que les heures d'équivalence n'ouvrant pas droit au repos compensateur, la cour d'appel qui a accordé au salarié une indemnité au titr

t d'heures supplémentaires pour la période 1994 à 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2003) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et des congés payés afférents et du repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que ce sont les fonctions réellement exercées par le salarié qui déterminent si celui-ci appartient ou non à une catégorie de personnel soumise, en vertu de la convention collective applicable, à un régime d'heures d'équivalence ; q

ur la période 1994 à 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2003) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et des congés payés afférents et du repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que ce sont les fonctions réellement exercées par le salarié qui déterminent si celui-ci appartient ou non à une catégorie de personnel soumise, en vertu de la convention collective applicable, à un régime d'heures d'équivalence ; qu'en s'en tenant à la classificatio

le contrat de travail, d'une organisation du travail par cycles ; que la cour d'appel a de ce chef encore, violé les articles 1-09 et 1-10 de la convention collective applicable ; 4 / que les heures d'équivalence n'ouvrant pas droit au repos compensateur, la cour d'appel qui a accordé au salarié une indemnité au titre du repos compensateur non pris, a violé l'article L. 212-5-1 du Code du travail et les articles 1-09 et 1-10 de la convention collective applicable ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté par motifs adoptés que le salarié exe

a de ce chef encore, violé les articles 1-09 et 1-10 de la convention collective applicable ; 4 / que les heures d'équivalence n'ouvrant pas droit au repos compensateur, la cour d'appel qui a accordé au salarié une indemnité au titre du repos compensateur non pris, a violé l'article L. 212-5-1 du Code du travail et les articles 1-09 et 1-10 de la convention collective applicable ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté par motifs adoptés que le salarié exerçait les seules fonctions d'encaissement de vente de carburants et divers produits ce

congés payés afférents et du repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que ce sont les fonctions réellement exercées par le salarié qui déterminent si celui-ci appartient ou non à une catégorie de personnel soumise, en vertu de la convention collective applicable, à un régime d'heures d'équivalence ; qu'en s'en tenant à la classification attribuée au salarié et à sa qualification contractuelle d'employé administratif, sans se prononcer au regard des fonctions réellement exercées par lui, fonctions invoquées par l'employeur, la cour d'appel a viol

uée au salarié et à sa qualification contractuelle d'employé administratif, sans se prononcer au regard des fonctions réellement exercées par lui, fonctions invoquées par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1-09 et 1-10 de la convention collective des spécialistes de l'automobile ; 2 / qu'en déclarant inapplicable le régime d'heures d'équivalence sans examiner, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de l'employeur, les fonctions exercées par le salarié, fonctions dont elle faisait valoir qu'elles étaient uniquement de g

l'employeur, les fonctions exercées par le salarié, fonctions dont elle faisait valoir qu'elles étaient uniquement de gardiennage et d'encaissement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1-09 et 1-10 de la convention collective des spécialistes de l'automobile ; 3 / que l'application d'un régime conventionnel d'heures d'équivalence n'est pas subordonnée à la mention dans le contrat de travail, d'une organisation du travail par cycles ; que la cour d'appel a de ce chef encore, violé les articles 1-09 et 1-10 de la conve