Cour de cassation · 19 octobre 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-40.649

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

19 octobre 1994Décision rendue

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15 mars 1990Contrat de travailLicenciement Passage source
19 octobre 1994Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme X..., employée par la société Nuggets, a été licenciée le 15 mars 1990 ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Nuggets, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Nuggets, société anonyme, dont le siège social est sis ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1992 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de Mme Sylvie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Nuggets, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., employée par la société Nuggets, a été licenciée le 15 mars 1990 ;

Attendu que la société Nuggets fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 9 décembre 1992) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse à défaut d'énonciation de motifs dans la lettre de rupture et l'avoir condamnée en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement du 15 mars 1990 indiquait à la salariée : "Vous avez été informée de la mesure de licenciement envisagée à votre égard et des causes qui la motivent, lors de l'entretien que vous avez eu avec M. Y... Christian en date du 10 mars 1990" et que, les motifs du licenciement ayant été ultérieurement rappelés de façon détaillée à l'intéressée dans un courrier du 3 avril 1990, celle-ci n'avait jamais contesté que ces motifs étaient bien ceux qui lui avaient été précisés lors de l'entretien préalable ; qu'il s'ensuit que, fait une fausse application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et viole l'article L. 122-14.4 du même code, l'arrêt attaqué qui retient que le licenciement litigieux était dépourvu de cause réelle et sérieuse pour la seule raison que la lettre de licenciement n'aurait énoncé aucun motif ;

Mais attendu que, selon l'article L. 122-14.2, alinéa 1er, du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important que le ou les motifs du licenciement aient été portés à la connaissance du salarié au cours de l'entretien préalable et indiqués, à la demande de Mme X..., dans un courrier postérieur à la lettre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Nuggets, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes cités

3 références

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… égard et des causes qui la motivent, lors de l'entretien que vous avez eu avec M. Y... Christian en date du 10 mars 1990" et que, les motifs du licenciement ayant été ultérieurement rappelés de façon détaillée à l'intéressée dans un courrier du 3 avril 1990, celle-ci n'avait jamais contesté que ces motifs étaient bien ceux qui lui avaient été précisés lors de l'entretien préalable ; qu'il s'ensuit que, fait une fausse application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et viole l'article L. 122-14.4 du même code, l'arrêt attaqué qui retient que le licenciement litigieux était dépourvu de cause réelle et sérieuse pour la seule raison que la lettre de licenciement n'aurait énoncé aucun motif ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-14.2, alinéa 1er, du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à …
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L. 122-14Code du travail
Passage cité
… que vous avez eu avec M. Y... Christian en date du 10 mars 1990" et que, les motifs du licenciement ayant été ultérieurement rappelés de façon détaillée à l'intéressée dans un courrier du 3 avril 1990, celle-ci n'avait jamais contesté que ces motifs étaient bien ceux qui lui avaient été précisés lors de l'entretien préalable ; qu'il s'ensuit que, fait une fausse application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et viole l'article L. 122-14.4 du même code, l'arrêt attaqué qui retient que le licenciement litigieux était dépourvu de cause réelle et sérieuse pour la seule raison que la lettre de licenciement n'aurait énoncé aucun motif ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-14.2, alinéa 1er, du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement …
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L. 122-14-1Code du travail
Passage cité
… du Code du travail et viole l'article L. 122-14.4 du même code, l'arrêt attaqué qui retient que le licenciement litigieux était dépourvu de cause réelle et sérieuse pour la seule raison que la lettre de licenciement n'aurait énoncé aucun motif ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-14.2, alinéa 1er, du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important que le ou les motifs du licenciement aient été portés à la connaissance du salarié au cours de l'entretien préalable et indiqués, à la demande de Mme X..., dans un courrier postérieur à la lettre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nuggets, envers Mme X..., aux dépens et aux …
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t à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée par la société Nuggets, a été licenciée le 15 mars 1990 ; Attendu que la société Nuggets fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 9 décembre 1992) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse à défaut d'énonciation de motifs dans la lettre de rupture et l'avoir condamnée en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement du 15 mars 1990 indiquait à la salariée : "Vous avez été informée de la mesure de licenciement e
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Demandes et arguments
décembre 1992) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse à défaut d'énonciation de motifs dans la lettre de rupture et l'avoir condamnée en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement du 15 mars 1990 indiquait à la salariée : "Vous avez été informée de la mesure de licenciement envisagée à votre égard et des causes qui la motivent, lors de l'entretien que vous avez eu avec M. Y... Christian en date du 10 mars 1990" et que, les motifs du licenciement ayant été ultérieurement rapp
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ndiquait à la salariée : "Vous avez été informée de la mesure de licenciement envisagée à votre égard et des causes qui la motivent, lors de l'entretien que vous avez eu avec M. Y... Christian en date du 10 mars 1990" et que, les motifs du licenciement ayant été ultérieurement rappelés de façon détaillée à l'intéressée dans un courrier du 3 avril 1990, celle-ci n'avait jamais contesté que ces motifs étaient bien ceux qui lui avaient été précisés lors de l'entretien préalable ; qu'il s'ensuit que, fait une fausse application de l'article L. 122-14
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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oyen unique : Attendu que Mme X..., employée par la société Nuggets, a été licenciée le 15 mars 1990 ; Attendu que la société Nuggets fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 9 décembre 1992) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse à défaut d'énonciation de motifs dans la lettre de rupture et l'avoir condamnée en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement du 15 mars 1990 indiquait à la salariée : "Vous avez été informée de la mesure de licenciement envisagée à votre égard et des causes
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de l'entretien préalable ; qu'il s'ensuit que, fait une fausse application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et viole l'article L. 122-14.4 du même code, l'arrêt attaqué qui retient que le licenciement litigieux était dépourvu de cause réelle et sérieuse pour la seule raison que la lettre de licenciement n'aurait énoncé aucun motif ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-14.2, alinéa 1er, du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à
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ndu que, selon l'article L. 122-14.2, alinéa 1er, du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important que le ou les motifs du licenciement aient été portés à la connaissance du salarié au cours de l'entretien préalable et indiqués, à la demande de Mme X..., dans un courrier postérieur à la lettre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourv
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["contrat de travail, rupture","licenciement","formalités légales","lettre de licenciement","griefs","mention dans un courrier postérieur","portée (non)"]

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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 8 septembre 2026, n° 25/03775Cite aussi l’article L. 122-14-1 du Code du travail
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