Cour de cassation · 19 octobre 1994

licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'ainsi, en se déterminant ainsi qu'elle l'a fait, sans rechercher si, comme l'y invitaient les conclusions des parties, la modification de l'emploi de la salarié, dont elle constatait l'existence, n'avait pa

ons budgétaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le licenciement d'un salarié, prononcé à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail s'inscrivant dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise, présente un caractère économique et ne saurait donner lieu à l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du

["contrat de travail, rupture","licenciement économique","définition","suppression d'emploi","devoir de l'employeur","adaptation du salarié à son emploi","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","motif économique","obligation de reclassement du salarié","portée","reclassement dans l'entreprise","impossibilité"

pu décider que le licenciement ne reposait pas sur un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de primes de technicité et d'indemnité de congés payés afférente, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article A 1.4.4.2. de la convention collective que le deuxième paragraphe de ce texte, prévoyant la possibilité " de prise en compte des services accomplis dans des fonctio

eposait pas sur un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de primes de technicité et d'indemnité de congés payés afférente, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article A 1.4.4.2. de la convention collective que le deuxième paragraphe de ce texte, prévoyant la possibilité " de prise en compte des services accomplis dans des fonctions de même nature ", ne concerne que le

ur un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de primes de technicité et d'indemnité de congés payés afférente, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article A 1.4.4.2. de la convention collective que le deuxième paragraphe de ce texte, prévoyant la possibilité " de prise en compte des services accomplis dans des fonctions de même nature ", ne concerne que les sala

s emplois. Ne repose pas sur un motif économique le licenciement d'une salariée qui n'est pas préparée à occuper immédiatement le nouveau poste qui lui est proposé et que l'employeur refuse à l'intéressée la courte formation qu'implique ce reclassement.

l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; et alors, enfin, que l'employeur étant seul juge des capacités et aptitudes du salarié à tenir un emploi donné, ce dernier ne saurait subordonner son acceptation du reclassement proposé par l'employeur dans l'emploi modifié pour des raisons structurelles, à la délivrance d'une formation préalable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur doit assurer l'adaptation des

s salariés à l'évolution de leurs emplois ; qu'après avoir relevé que la salariée n'était pas préparée à occuper immédiatement le nouveau poste qui lui était proposé, et que l'employeur lui avait refusé la courte formation qu'impliquait ce reclassement, la cour d'appel a pu décider que le licenciement ne reposait pas sur un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de primes de technicité et d'indem

e grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de primes de technicité et d'indemnité de congés payés afférente, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article A 1.4.4.2. de la convention collective que le deuxième paragraphe de ce texte, prévoyant la possibilité " de prise en compte des services accomplis dans des fonctions de même nature ", ne concerne que les salariés non cadres (et donc non bénéficiaires de la prime de technicité) qui, à la suite d'une promotion, accèdent à un emploi de ca

agraphe premier de l'article A 1.4.4.2. pour l'attribution et la détermination du taux de la prime de technicité ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article A 1.4.4.2. de la convention collective du 31 octobre 1951 ; et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions délaissées, le CEFR faisait valoir qu'en ce qui concerne notamment les rémunérations du personnel, les décisions de la DDASS, autorité de tutelle ayant la maîtrise et le contrôle de l'ensemble du budget de fonctionnement du comi

ion de la DDASS de bloquer l'évolution de la prime de technicité de la salariée au niveau atteint en 1984 n'avait, en toute hypothèse, pas eu pour effet nécessaire d'empêcher le comité de satisfaire aux obligations mises à sa charge par la convention collective, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1148 du Code civil ; Mais attendu que le CEFR entretenant avec ses salariés des rapport