Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-16.334

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/06/2013

Numéro d'affaire

12-16.334

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01095

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 janvier 2012), qu'après avoir effectué un stage pou…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 janvier 2012), qu'après avoir effectué un stage pour la société Les Celliers France Asie, dans le cadre de ses études d'avril à septembre 2006 au sein de la société de droit vietnamien VPV, basée à Hanoï, qui assure au Vietnam, la représentation de la marque « celliers d'Asie » et la distribution exclusive des produits des maisons de vins et spiritueux sous cette marque, Mme X... a continué à travailler pour le compte de cette société jusqu'en mars 2008, en qualité de responsable des ventes de vins ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître la qualité de salariée de la société Les Celliers France Asie ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le secon…