Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1999, 97-45.404

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/01/1999

Numéro d'affaire

97-45.404

Résumé

Une cour d'appel qui a relevé qu'une salariée, engagée comme démonstratrice par une société et affectée dans un stand situé à l'intérieur d'un magasin d'une autre société, prise en compte dans l'effectif de cette société en application de l'article L. 421-2 du Code du travail, y avait été élue déléguée suppléante du personnel et se prévalait, en cette qualité, des dispositions d'un accord collectif prévoyant qu'en cas de licenciement, non motivé par une faute grave, l'entreprise utilisatrice devait la reclasser, a fait ressortir que cette société était coemployeur de la salariée, ce qui justifiait la compétence prud'homale.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée, le 24 septembre 1986, en qualité de démonstratrice, par la société Sisley ; qu'à compter du 25 octobre 1994, elle a été affectée dans un stand situé à l'intérieur d'un magasin de la société Bazar de l'Hôtel de Ville et a été élue déléguée suppléante du personnel de cette dernière société le 25 juin 1996 ; qu'après autorisation du ministre du Travail, la société Sisley l'a licenciée par lettre du 8 novembre 1996 ; qu'elle a saisi la formation des référés de la juridiction prud'homale pour que la société BHV soit déclarée co-employeur et ordonner son reclassement au sein de cette société par application de l'article 43 b de la convention collective des grands magasins et l'article 10 du protocole d'accord du 1er mars 1969 relatif aux représentants des démonstrateurs et démonstratrices ; que la société BHV a soulevé l'incompétence d…