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Cour de cassation · 18 octobre 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-44.806

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X... a été engagée par la société COFILIM le 21 mai 1991 en qualité de vendeuse opératrice de saisie ; qu'elle a été licenciée par lettre du 28 mars 1996 pour "modification de contrat non acceptée" ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société COFILIM aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Frédérique X..., demeurant Puy d'Agnac, 19130 Saint-Cyprien,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société COFIILIM, société anonyme, dont le siège est 21, avenue du Conseiller Couderc, 19130 Objat,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme X... a été engagée par la société COFILIM le 21 mai 1991 en qualité de vendeuse opératrice de saisie ; qu'elle a été licenciée par lettre du 28 mars 1996 pour "modification de contrat non acceptée" ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le motif de non-acceptation d'une modification du contrat de travail est suffisamment explicite pour permettre un contrôle des éléments objectifs de la situation et satisfait aux exigences de l'article L.122-14-2 du Code du travail ;

Attendu que, cependant, la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement n'invoquait pas d'autre motif que le refus du salarié d'accepter la modification de son contrat ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le refus d'accepter une modification du contrat de travail ne caractérise pas à lui seul un motif de licenciement, la cour d'appel, qui ne pouvait prendre en compte des motifs non invoqués dans la lettre de licenciement, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne la société COFILIM aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille.

Textes cités

3 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société COFILIM le 21 mai 1991 en qualité de vendeuse opératrice de saisie ; qu'elle a été licenciée par lettre du 28 mars 1996 pour "modification de contrat non acceptée" ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le motif de non-acceptation d'une modification du contrat de travail est suffisamment explicite pour permettre un contrôle des éléments objectifs de la situation et satisfait aux exigences de l'article L.122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société COFILIM le 21 mai 1991 en qualité de vendeuse opératrice de saisie ; qu'elle a été licenciée par lettre du 28 mars 1996 pour "modification de contrat non acceptée" ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le motif de non-acceptation d'une modification du contrat de travail est suffisamment explicite pour permettre un contrôle des éléments objectifs de la situation et satisfait aux exigences de l'article L.122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, cependant, la cour …
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  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société COFILIM le 21 mai 1991 en qualité de vendeuse opératrice de saisie ; qu'elle a été licenciée par lettre du 28 mars 1996 pour "modification de contrat non acceptée" ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le motif de non-acceptation d'une modification du contrat de travail est suffisamment explicite pour permettre un contrôle des éléments objectifs de la situation et satisfait aux exigences de l'article L.122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, cependant, la cour d'appel a …
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    Demandes et arguments
    re du 28 mars 1996 pour "modification de contrat non acceptée" ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le motif de non-acceptation d'une modification du contrat de travail est suffisamment explicite pour permettre un contrôle des éléments objectifs de la situation et satisfait aux exigences de l'article L.122-14-2 du Code du travail ; Atte
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    ail est suffisamment explicite pour permettre un contrôle des éléments objectifs de la situation et satisfait aux exigences de l'article L.122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, cependant, la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement n'invoquait pas d'autre motif que le refus du salarié d'accepter la modification de son contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus d'accepter une modification du contrat de travail ne caractérise pas à lui seul un motif de licenciement, la cour d'appel, qui ne pouvait prendre en compte d
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    ement n'invoquait pas d'autre motif que le refus du salarié d'accepter la modification de son contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus d'accepter une modification du contrat de travail ne caractérise pas à lui seul un motif de licenciement, la cour d'appel, qui ne pouvait prendre en compte des motifs non invoqués dans la lettre de licenciement, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1998, en
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    1996 pour "modification de contrat non acceptée" ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le motif de non-acceptation d'une modification du contrat de travail est suffisamment explicite pour permettre un contrôle des éléments objectifs de la situation et satisfait aux exigences de l'article L.122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, cependant
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    pour "modification de contrat non acceptée" ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le motif de non-acceptation d'une modification du contrat de travail est suffisamment explicite pour permettre un contrôle des éléments objectifs de la situation et satisfait aux exigences de l'article L.122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, cependant, la cour d'
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    ependant, la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement n'invoquait pas d'autre motif que le refus du salarié d'accepter la modification de son contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus d'accepter une modification du contrat de travail ne caractérise pas à lui seul un motif de licenciement, la cour d'appel, qui ne pouvait prendre en compte des motifs non invoqués dans la lettre de licenciement, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans tout
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    ["contrat de travail, execution","modification","modification imposée par l'employeur","refus par le salarié","cause de licenciement (non)"]
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    Attendu que, cependant, la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement n'invoquait pas d'autre motif que le refus du salarié d'accepter la modification de son contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus d'accepter une modification du contrat de travail ne caractérise pas à lui seul un motif de licenciement, la cour d'appel, qui ne pouvait prendre en compte des motifs non invoqués dans la lettre de licenciement, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans tout
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