Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2015, 14-21.405

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/11/2015

Numéro d'affaire

14-21.405

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01877

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 2013), que M. X... a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 2013), que M. X... a été engagé à compter du 1er mars 2011, avec reprise d'ancienneté à compter du 19 mars 2003, en qualité d'agent de service par la société Arcade ; qu'ayant été licencié pour faute grave par lettre du 16 février 2012 après avoir refusé une mutation disciplinaire sur un autre site qui lui avait été notifiée le 14 février 2012, il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester le bien-fondé de son licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que le refus par un salarié de se soumettre à une sanction qu'il conteste ne peut, à lui seul, caractériser une faute grave ; que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même p…