Cour de cassation · 18 novembre 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-42.854

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes formées par Mme X..., l'arrêt rendu le 21 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon.

Dates essentielles

18 novembre 1998Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes formées par Mme X..., l'arrêt rendu le 21 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
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Attendu, selon la procédure, que M. et Mme X..., engagés le 1er octobre 1980 par le syndic de la copropriété Le Buffon en qualité de gardiens d'immeubles, ont été respectivement licenciés les 24 juillet et 12 septembre 1990 ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais, sur le second moyen :

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X... avait une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que M. X... a été licencié, sans que la contestation de ce licenciement par l'intéressé soit recevable, énonce que les contrats de travail des époux X... étaient indivisibles et comportaient une clause de résiliation automatique en cas de rupture de l'un d'eux ;

Attendu, cependant qu'une clause de résiliation du contrat de travail ne dispense pas le juge de rechercher si la rupture a une cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de rupture du contrat commun aux époux invoqués par l'employeur à l'encontre de Mme X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes formées par Mme X..., l'arrêt rendu le 21 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.

Textes cités

2 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
Attendu, selon la procédure, que M. et Mme X..., engagés le 1er octobre 1980 par le syndic de la copropriété Le Buffon en qualité de gardiens d'immeubles, ont été respectivement licenciés les 24 juillet et 12 septembre 1990 ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais, sur le second moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X... avait une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que M. X... a été licencié, sans que la contestation de ce licenciement par l'intéressé soit recevable, énonce que les contrats de travail des époux X... étaient indivisibles et comportaient une clause de résiliation automatique en cas de rupture de l'un d'eux ; Attendu, cependant qu'une …
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1134Code civil
Passage cité
Attendu, selon la procédure, que M. et Mme X..., engagés le 1er octobre 1980 par le syndic de la copropriété Le Buffon en qualité de gardiens d'immeubles, ont été respectivement licenciés les 24 juillet et 12 septembre 1990 ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais, sur le second moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X... avait une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que M. X... a été licencié, sans que la contestation de ce licenciement par l'intéressé soit recevable, énonce que les contrats de travail des époux X... étaient indivisibles et comportaient une clause de résiliation automatique en cas de rupture de l'un d'eux ; …
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second moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X... avait une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que M. X... a été licencié, sans que la contestation de ce licenciement par l'intéressé soit recevable, énonce que les contrats de travail des époux X... étaient indivisibles et comportaient une clause de résiliation automatique en cas de rupture de l'un d'eux ; Attendu, cependant qu'une clause de résiliation du contrat d
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u Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X... avait une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que M. X... a été licencié, sans que la contestation de ce licenciement par l'intéressé soit recevable, énonce que les contrats de travail des époux X... étaient indivisibles et comportaient une clause de résiliation automatique en cas de rupture de l'un d'eux ; Attendu, cependant qu'une clause de résiliation du contrat de travail ne dispense pas le juge de recherch
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étaient indivisibles et comportaient une clause de résiliation automatique en cas de rupture de l'un d'eux ; Attendu, cependant qu'une clause de résiliation du contrat de travail ne dispense pas le juge de rechercher si la rupture a une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de rupture du contrat commun aux époux invoqués par l'employeur à l'encontre de Mme X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il
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