Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 1998, 96-42.379

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/11/1998

Numéro d'affaire

96-42.379

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Forges et Laminoirs de Breteuil, société anonyme, do…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Forges et Laminoirs de Breteuil, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par le Président du conseil d'administration, 2 / M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société anonyme Forges et Laminoirs de Breteuil, demeurant ... de l'Epée, 75005 Paris, 3 / M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Forges et Laminoirs de Breteuil, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Christine B..., demeurant ..., 2 / du Groupement des ASSEDIC de la Région Parisienne (GARP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, co…