Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 23-22.736
Mots-clés droit social
Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Grève • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 18/03/2026
- Numéro d'affaire
- 23-22.736
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2026:SO00291
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Résumé
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Rejet M. FLORES, président Arrêt n° 291 FS-D Pourvoi n° P 23-22.736 Aide juridictionnel…
Texte de la décision
SOC.
ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Rejet M.
FLORES, président Arrêt n° 291 FS-D Pourvoi n° P 23-22.736 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [U].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 août 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 La société Idex énergie 971, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 23-22.736 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2023 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [W] [U], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ott, conseillère, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Idex énergie 971, de la SARL Gury & Maitre, avocat de M. [U], et l'avis de Mme Canas, avocate générale, après débats en l'audience publique du 11 février 2026 où étaient présents M.
Flores, président, Mme Ott, conseillère rapporteure, M.
Huglo, conseiller doyen, Mmes Sommé, Bérard, Depelley, conseillères, Mmes Ollivier, Arsac, Docquincourt, Gandais, conseillères référendaires, Mme Canas, avocate générale, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 septembre 2023), M. [U] a été engagé en qualité de technicien de maintenance, le 12 décembre 2007, par la société Idex énergie Antilles Guyane.
Il était affecté au siège situé à [Localité 1] en Martinique et, à compter du mois de septembre 2008, en Guadeloupe en tant qu'itinérant, puis à la centrale de [Localité 2] au mois d'avril dans le cadre d'un contrat d'exploitation et de maintenance.
Son contrat de travail a été transféré au sein de la société Idex énergie 971 (la société) à compter du 1er août 2013. 2.
En vue de faire respecter l'application du statut national des industries électriques et gazières (IEG) au sein de la société, un préavis de grève a été déposé le 26 octobre 2015 par le syndicat de la fédération de l'énergie, confédération générale du travail de Guadeloupe (la fédération FE-CGTG) d'une durée de 24 heures, reconductible pour une durée indéterminée à compter du 3 novembre 2015.
Le salarié a cessé le travail le même jour au sein d'une installation de dénitrification (Denox), dans le cadre de l'exercice de son droit de grève. 3.