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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 19-13.907

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Égalité de traitement • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 1132-1Code du travailL. 1134-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective que MConvention collectiveConvention collective du Thermalisme, à laquelle se réfèrent expressément ces contrats, d'où il ressort que les maîtres nageurs sauveteurs sont classés dans la filière soins et la Convention collectiveConvention collective qui réserve l'indice global de base de 245 aux infirmiers (définis comme salariés diplômés d'Etat qui exercent dans un cadre réglementaire leurs compétences aConvention collectiveConvention collective prévoyant pour ces salariés un niveau de base de technicien qualifié), avec pour critère particulier supplémentaire qu'ils ont sous leur responsabilité respecConvention collectiveConvention collective ne prévoit pas de fonction spécifique de « chef de bassin », mais que celle-ci est assimilable dans la filière soins à celle de responsable de service, chargéConvention collectiveConvention collective même en qualité de chef de bassin, sans qu'un motif de nature professionnel et objectif puisse venir expliquer cette sur-classificationConvention collectiveConvention collective comme déjà rappelé, ne peuvent tirer aucun avantage de l'inégalité injustifiée ainsi créée au profit de l'intéresséConvention collectiveConvention collective pouvant justifier un traitement différencié, a fortiori une classification dans une catégorie supérieure correspondant à un emploi d'infirmier ou de kinésithé

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
18/03/2020
Numéro d'affaire
19-13.907
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10334

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Cour de cassationLicenciementFaute lourdeDémissionContrat de travailSalaire / rémunérationPrimes / variableÉgalité de traitementDélégué syndicalAccord collectif / convention collectiveProcédure prud'homale

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10334 F Pourvois n° J 19-13.907 à N 19-13.910 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2020 1°/ Mme G...

B..., domiciliée [...] , 2°/ M.

N...

T..., domicilié [...] , 3°/ M.

O...

S..., domicilié [...] , 4°/ M.

Y...

C..., domicilié [...] , ont formé respectivement les pourvois n° J 19-13.907, K 19-13.908, M 19-13.909 et N 19-13.910 contre quatre arrêts rendus le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans les litiges les opposant à l'association Pôle thermal Saint-Eloy, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme B... et de MM.

C..., S... et T..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association Pôle thermal Saint-Eloy, après débats en l'audience publique du 12 février 2020 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

En raison de leur connexité, les pourvois n° J 19-13.907 à N 19-13.910 sont joints. 2.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.