Convention collective que M
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 4) ALORS, en toute hypothèse, QU'il résulte de l'article 4.2 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 que les compétences professionnelles des agents doivent être appréciées sur la base de faits précis, objectifs, observables et mesurables, afin que puisse être évalué l'accroissement de ces compétences rendant l'agent éligible à l'attri… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE M. S..., comme douze de ses collègues engagés comme lui par l'Association Pôle Thermal d'Amneville, dont la Cour connaît de l'appel en même temps que le sien, demande, sur le principe de l'égalité de traitement, lui même fondé sur le principe de non discrimination stipulé à l'article L. 1132-1 du code du travail, à bénéfic… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Mme B..., comme douze de ses collègues engagés comme lui par l'Association Pôle Thermal d'Amneville, dont la Cour connaît de l'appel en même temps que le sien, demande, sur le principe de l'égalité de traitement, lui même fondé sur le principe de non discrimination stipulé à l'article L. 1132-1 du code du travail, à bénéfi… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE M. H..., comme douze de ses collègues engagés comme lui par l'Association Pôle Thermal d'Amneville, dont la Cour connaît de l'appel en même temps que le sien, demande, sur le principe de l'égalité de traitement, lui même fondé sur le principe de non discrimination stipulé à l'article L. 1132-1 du code du travail, à bénéfic… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE M. B..., comme douze de ses collègues engagés comme lui par l'Association Pôle Thermal d'Amneville, dont la Cour connaît de l'appel en même temps que le sien, demande, sur le principe de l'égalité de traitement, lui même fondé sur le principe de non discrimination stipulé à l'article L. 1132-1 du code du travail, à bénéfic… [...]
[...] que M. K... J... ne démontre pas que ses tâches allaient au-delà de l'organisation et de la supervision d'une équipe, ce qui correspond à la classification responsable d'équipe niveau 3.2 coefficient 385 ; que M. K... J... ne justifie pas de ses diplômes ; que son expérience professionnelle telle qu'elle ressort de son CV est de 1984 à 2… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE LE BIEN FONDE DES GRIEFS, il sera statué comme suit sur chacun des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement : - non-respect des engagements pris devant le conseil d'administration en qui concerne l'établissement d'une note exprimant la position de l'association sur la suppression des allocations familiales aux fami… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 495 F-D Pourvoi n° N 15-28.982 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « M. X..., ancien chef de groupe à la brigade financière de la police judiciaire de Versailles, a \ été engagé en qualité d'attaché à la direction de la protection du groupe (DPG) RENAULT selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1 " novembre 2001, au statut de cadre position Hors classification avec assimil… [...]
[...] 1 / que l'article 28 de la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Var, intitulé "Déplacements", prévoit le versement au salarié d'une prime ou d'une indemnité exceptionnelle pour tenir compte des conditions spéciales que pourrait comporter éventuellement le nouveau travail auquel est affecté le salarié ; que v… [...]
[...] Mais attendu que la seule disposition de la convention collective que M. X... invoque à l'appui de son moyen, l'article 06-01-2, ne vise que la situation d'un agent déjà titulaire d'un emploi qui effectue pendant plus de la moitié de son temps des travaux relevant d'un emploi affecté d'un coefficient supérieur, ce qui n'est pas le cas de… [...]
[...] Attendu que, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que pour contester à M. Z... la qualification de chef de mission ou de principal qu'il solli- citait, la cour d'appel s'est bornée à relever, prétendant appliquer l'annexe I de la convention collective, que M. Z... n'aurait p… [...]
[...] Mais attendu, que, le salarié, qui ne contestait pas que la cessation le 15 avril 1961 des relations contractuelles ait été due à une démission, ne soutenant pas qu'à cette date le contrat de travail eut été suspendu, la Cour d'appel a pu dès lors, retenir, sans avoir à s'expliquer sur le moyen inopérant selon lequel le groupe Total, dép… [...]