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Cour de cassation · 18 mai 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-43.185

LicenciementContrat de travail
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L’essentiel

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La cassation est partielle, sans renvoi.

La Cour de cassation déboute Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de l'article L. 324-11-1 du Code du travail.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a alloué à Mme X... une indemnité pour travail dissimulé d'un montant de 8 674,35 euros, l'arrêt rendu le 10 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à Mme X... une indemnité pour travail dissimulé d'un montant de 8 674,35 euros, l'arrêt rendu le 10 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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  2. SynthèsePassage 2
    DIT n'y avoir lieu à renvoi
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  3. Autres dispositions · SynthèsePassage 3
    Déboute Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de l'article L. 324-11-1 du Code du travail ;
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le troisième moyen du pourvoi, qui est recevable :

Vu l'article L. 324-11-1 du Code du travail ;

Attendu qu'après avoir constaté la rupture, aux torts de l'employeur, d'un contrat de travail ainsi que le recours par l'employeur au travail dissimulé, l'arrêt attaqué a accordé à la salariée, outre l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail, des dommages-intérêts pour rupture abusive d'un montant supérieur à ladite indemnité ;

Attendu, cependant, que l'indemnité instituée par l'article L. 324-11-1 , alinéa 1er, du Code du travail ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à laquelle le salarié pourrait prétendre au titre de la rupture de son contrat de travail, seule l'indemnisation la plus favorable devant lui être accordée ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premiers moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à Mme X... une indemnité pour travail dissimulé d'un montant de 8 674,35 euros, l'arrêt rendu le 10 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de l'article L. 324-11-1 du Code du travail ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.

Textes cités

1 référence

  • L. 324-11-1Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen du pourvoi, qui est recevable : Vu l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté la rupture, aux torts de l'employeur, d'un contrat de travail ainsi que le recours par l'employeur au travail dissimulé, l'arrêt attaqué a accordé à la salariée, outre l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail, des dommages-intérêts pour rupture abusive d'un montant supérieur à ladite indemnité ; Attendu, cependant, que l'indemnité instituée par …
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    vail, des dommages-intérêts pour rupture abusive d'un montant supérieur à ladite indemnité ; Attendu, cependant, que l'indemnité instituée par l'article L. 324-11-1 , alinéa 1er, du Code du travail ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à laquelle le salarié pourrait prétendre au titre de la rupture de son contrat de travail, seule l'indemnisation la plus favorable devant lui être accordée ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article
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    ASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen du pourvoi, qui est recevable : Vu l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté la rupture, aux torts de l'employeur, d'un contrat de travail ainsi que le recours par l'employeur au travail dissimulé, l'arrêt attaqué a accordé à la salariée, outre l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail, des dommages-intérêts pour rupture abusive d'un montant supérieur à ladite indemnité ; Attendu, cependant, que l'in
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    , que l'indemnité instituée par l'article L. 324-11-1 , alinéa 1er, du Code du travail ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à laquelle le salarié pourrait prétendre au titre de la rupture de son contrat de travail, seule l'indemnisation la plus favorable devant lui être accordée ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premiers m
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    ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premiers moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à Mme X... une indemnité pour travail dissimulé d'un montant de 8 674,35 euros, l'arrêt rendu le 10 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; Laisse à chaque parti
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    -intérêts pour rupture abusive d'un montant supérieur à ladite indemnité ; Attendu, cependant, que l'indemnité instituée par l'article L. 324-11-1 , alinéa 1er, du Code du travail ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à laquelle le salarié pourrait prétendre au titre de la rupture de son contrat de travail, seule l'indemnisation la plus favorable devant lui être accordée ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédu
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