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Cour de cassation · 18 décembre 1986
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-40.221
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen.
Autres points décidés
- La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à l'indemnité compensatrice du préavis et à l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 7 novembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à l'indemnité compensatrice du préavis et à l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 7 novembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen
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remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
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Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu que pour condamner la société coopérative " La Distillerie Conserverie d'Anneville-sur-Scie " à verser à M. X..., directeur, une indemnité compensatrice du préavis d'une durée de six mois et une indemnité de licenciement, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que sous la direction de M. X..., la situation financière de l'entreprise était devenue catastrophique, notamment en raison de lourdes pertes et d'une forte croissance des découverts bancaires, qu'aucune circonstance n'était de nature à dégager l'intéressé de sa responsabilité et qu'il était illusoire d'espérer de son fait une amélioration de cette situation, a énoncé qu'il existait une cause réelle et sérieuse de licenciement sans cependant que soit établie une faute grave privative des indemnités de rupture ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les carences relevées étaient telles qu'elles rendaient impossible le maintien en fonction de M. X... même pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à l'indemnité compensatrice du préavis et à l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 7 novembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Textes cités
2 références
- L. 122-8Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société coopérative " La Distillerie Conserverie d'Anneville-sur-Scie " à verser à M. X..., directeur, une indemnité compensatrice du préavis d'une durée de six mois et une indemnité de licenciement, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que sous la direction de M. X..., la situation financière de l'entreprise était devenue catastrophique, notamment en raison de lourdes …
- L. 122-9Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société coopérative " La Distillerie Conserverie d'Anneville-sur-Scie " à verser à M. X..., directeur, une indemnité compensatrice du préavis d'une durée de six mois et une indemnité de licenciement, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que sous la direction de M. X..., la situation financière de l'entreprise était devenue catastrophique, notamment en raison de lourdes pertes et d'une …
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Mentions dans le texteu Code du travail ; Attendu que pour condamner la société coopérative " La Distillerie Conserverie d'Anneville-sur-Scie " à verser à M. X..., directeur, une indemnité compensatrice du préavis d'une durée de six mois et une indemnité de licenciement, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que sous la direction de M. X..., la situation financière de l'entreprise était devenue catastrophique, notamment en raison de lourdes pertes et d'une forte croissance des découverts bancaires, qu'aucune circonstance n'était de nature à dégager l'intéressé de
Lire dans le texteMentions dans le texteerts bancaires, qu'aucune circonstance n'était de nature à dégager l'intéressé de sa responsabilité et qu'il était illusoire d'espérer de son fait une amélioration de cette situation, a énoncé qu'il existait une cause réelle et sérieuse de licenciement sans cependant que soit établie une faute grave privative des indemnités de rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors que les carences relevées étaient telles qu'elles rendaient impossible le maintien en fonction de M. X... même pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvis
Lire dans le texteMentions dans le texte... même pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à l'indemnité compensatrice du préavis et à l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 7 novembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
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Mentions dans le textencière de l'entreprise était devenue catastrophique, qu'aucune circonstance n'était de nature à le dégager de sa responsabilité et qu'il était illusoire d'espérer de son fait une amélioration de cette situation, a décidé qu'il existait une cause réelle et sérieuse de licenciement sans cependant que soit établie une faute grave alors que les carences relevées étaient telles qu'elles rendaient impossible le maintien en fonction du salarié même pendant la durée du préavis..
Mentions dans le texteforte croissance des découverts bancaires, qu'aucune circonstance n'était de nature à dégager l'intéressé de sa responsabilité et qu'il était illusoire d'espérer de son fait une amélioration de cette situation, a énoncé qu'il existait une cause réelle et sérieuse de licenciement sans cependant que soit établie une faute grave privative des indemnités de rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors que les carences relevées étaient telles qu'elles rendaient impossible le maintien en fonction de M. X... même pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé l
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Mentions dans le texte'était de nature à le dégager de sa responsabilité et qu'il était illusoire d'espérer de son fait une amélioration de cette situation, a décidé qu'il existait une cause réelle et sérieuse de licenciement sans cependant que soit établie une faute grave alors que les carences relevées étaient telles qu'elles rendaient impossible le maintien en fonction du salarié même pendant la durée du préavis..
Mentions dans le textenature à dégager l'intéressé de sa responsabilité et qu'il était illusoire d'espérer de son fait une amélioration de cette situation, a énoncé qu'il existait une cause réelle et sérieuse de licenciement sans cependant que soit établie une faute grave privative des indemnités de rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors que les carences relevées étaient telles qu'elles rendaient impossible le maintien en fonction de M. X... même pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, m
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Mentions dans le textenique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société coopérative " La Distillerie Conserverie d'Anneville-sur-Scie " à verser à M. X..., directeur, une indemnité compensatrice du préavis d'une durée de six mois et une indemnité de licenciement, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que sous la direction de M. X..., la situation financière de l'entreprise était devenue catastrophique, notamment en raison de lourdes pertes et d'une forte croissance des découverts bancaires, qu'aucune
Lire dans le texteMentions dans le textendant que soit établie une faute grave privative des indemnités de rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors que les carences relevées étaient telles qu'elles rendaient impossible le maintien en fonction de M. X... même pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à l'indemnité compensatrice du préavis et à l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 7 novembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen
Lire dans le texteMentions dans le textemaintien en fonction de M. X... même pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à l'indemnité compensatrice du préavis et à l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 7 novembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
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Mentions dans le texte["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","directeur de société","carences mettant en péril la situation financière de l'entreprise","indemnité de licenciement"]
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b1019ba5988459c50f6b
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