Chambre sociale — pourvoi n° 77-40.642

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE TRICOTAGE INDUSTRIEL DE MONTDIDIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR, A DEFAUT DE REINTEGRATION DE CLAUDE X..., TRAVAILLEUR A DOMICILE, CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT, NON A X..., MAIS A SON EMPLOYEUR QUI L'AVAIT CONGEDIE PENDANT SA MALADIE, ALORS QUE CE FAIT EST INFIRME PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUI ONT ETE DENATURES, ET NOTAMMENT PAR LES DECLARATIONS DE X... LORS DE SON AUDITION PAR LES GENDARMES, PAR LES RESULTATS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ET PAR LE FAIT QUE X... N'A PAS JUSTIFIE QU'IL ETAIT EN MESURE D'ASSURER SON SERVICE PAR SUITE DE LA DESTRUCTION DE SON ATELIER DE TRAVAILLEUR A DOMICILE PAR UN INCENDIE ;

MAIS ATTENDU QU'A LA FIN DE LA MALADIE DE SON SALARIE, DONT IL AVAIT ETE INFORME, L'EMPLOYEUR A CESSE DE LUI FOURNIR DU TRAVAIL AU MOTIF QU'A LA SUITE DE L'INCENDIE DE SON ATELIER A DOMICILE, X... N'ETAIT PLUS EN MESURE DE CONTINUER A L'EFFECTUER ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CE MOTIF ETAIT FAUX, LE SALARIE DISPOSANT, APRES L'INCENDIE DE SON ATELIER, DANS LE SOUS-SOL DE SA NOUVELLE MAISON, DE QUATRE MACHINES A TRICOTER PRETES A FONCTIONNER ;

QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE LA SOCIETE N'AVAIT AUCUN MOTIF REEL DE LICENCIER X..., LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.