Cour de cassation · 17 octobre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-43.243

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

17 octobre 2007Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Poly service TMS aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,3 avril 2006), que M. X... a été engagé par la société Poly services TMS le 1er mars 2004 en qualité de chef d'équipe, échelon 2, colonne A, selon la grille de classification résultant de l'avenant du 25 juin 2002 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ; que l'employeur ayant mis fin à la période d'essai de 45 jours renouvelable prévue par son contrat de travail par lettre du 8 juin 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, car intervenue hors de la période d'essai applicable, selon la convention collective, aux personnels employés, et demander le paiement d'heures supplémentaires ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de M. X... devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui verser diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 9. 01. 2 de la convention collective des entreprises de propreté et de l'avenant du 25 juin 2002 relatif à la classification d'emploi que la durée de la période d'essai est de deux mois pour les salariés relevant de la filière exploitation, composée des agents de service, des chefs d'équipe et des agents de maîtrise ; qu'en retenant cependant qu'en sa qualité de chef de l'équipe de nettoyage, M. X..., relevait de la catégorie des employés, réservée pourtant au seul personnel administratif, en sorte que la durée de la période d'essai était d'un mois, la cour d'appel a violé lesdites dispositions ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 9. 01. 2 de la convention collective des entreprises de propreté et de l'avenant du 25 juin 2002 à cette convention relatif aux classifications que les chefs d'équipe doivent se voir appliquer une période d'essai d'une durée maximale d'un mois ;

Et attendu qu'ayant constaté que la rupture du contrat de travail du salarié était intervenue en dehors de la période d'essai, la cour d'appel en a déduit qu'en l'absence de motif fondé, elle devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur les deuxième et troisième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Poly service TMS aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.

Textes cités

3 références

Convention collective des entreprises de propretéConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,3 avril 2006), que M. X... a été engagé par la société Poly services TMS le 1er mars 2004 en qualité de chef d'équipe, échelon 2, colonne A, selon la grille de classification résultant de l'avenant du 25 juin 2002 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ; que l'employeur ayant mis fin à la période d'essai de 45 jours renouvelable prévue par son contrat de travail par lettre du 8 juin 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, car intervenue hors de la période d'essai applicable, selon la convention collective, aux personnels employés, et demander le …
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Convention collective des entreprises de propreté et de l'avenant du 25 juin 2002 relatif à la classification d'emploiConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de M. X... devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui verser diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 9. 01. 2 de la convention collective des entreprises de propreté et de l'avenant du 25 juin 2002 relatif à la classification d'emploi que la durée de la période d'essai est de deux mois pour les salariés relevant de la filière exploitation, composée des agents de service, des chefs d'équipe et des agents de maîtrise ; qu'en retenant cependant qu'en sa qualité de chef de l'équipe de nettoyage, M. X..., relevait de la catégorie des employés, réservée pourtant au seul personnel administratif, en sorte que la durée de la période d'essai était d'un mois, la cour …
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Convention collective des entreprises de propreté et de l'avenant du 25 juin 2002 à cette convention relatif aux classificationsConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… qu'en sa qualité de chef de l'équipe de nettoyage, M. X..., relevait de la catégorie des employés, réservée pourtant au seul personnel administratif, en sorte que la durée de la période d'essai était d'un mois, la cour d'appel a violé lesdites dispositions ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 9. 01. 2 de la convention collective des entreprises de propreté et de l'avenant du 25 juin 2002 à cette convention relatif aux classifications que les chefs d'équipe doivent se voir appliquer une période d'essai d'une durée maximale d'un mois ; Et attendu qu'ayant constaté que la rupture du contrat de travail du salarié était intervenue en dehors de la période d'essai, la cour d'appel en a déduit qu'en l'absence de motif fondé, elle devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur les deuxième et …
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mployeur ayant mis fin à la période d'essai de 45 jours renouvelable prévue par son contrat de travail par lettre du 8 juin 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, car intervenue hors de la période d'essai applicable, selon la convention collective, aux personnels employés, et demander le paiement d'heures supplémentaires ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait gri
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iement d'heures supplémentaires ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de M. X... devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui verser diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 9. 01. 2 de la convention collective des entreprises de propreté et de l'avenant du 25 juin 2002 relatif à la cl
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maximale d'un mois ; Et attendu qu'ayant constaté que la rupture du contrat de travail du salarié était intervenue en dehors de la période d'essai, la cour d'appel en a déduit qu'en l'absence de motif fondé, elle devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société
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fin à la période d'essai de 45 jours renouvelable prévue par son contrat de travail par lettre du 8 juin 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, car intervenue hors de la période d'essai applicable, selon la convention collective, aux personnels employés, et demander le paiement d'heures supplémentaires ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu
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pplémentaires ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de M. X... devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui verser diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 9. 01. 2 de la convention collective des entreprises de propreté et de l'avenant du 25 juin 2002 relatif à la classification d'emploi que la d
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; Et attendu qu'ayant constaté que la rupture du contrat de travail du salarié était intervenue en dehors de la période d'essai, la cour d'appel en a déduit qu'en l'absence de motif fondé, elle devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Poly service TMS aux dépens ;
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collective, aux personnels employés, et demander le paiement d'heures supplémentaires ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de M. X... devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui verser diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 9. 01. 2 de la convention collective des entreprises de propreté
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ce titre, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 9. 01. 2 de la convention collective des entreprises de propreté et de l'avenant du 25 juin 2002 relatif à la classification d'emploi que la durée de la période d'essai est de deux mois pour les salariés relevant de la filière exploitation, composée des agents de service, des chefs d'équipe et des agents de maîtrise ; qu'en retenant cependant qu'en sa qualité de chef de l'équipe de nettoyage, M. X..., relevait de la catégorie des employés, réservée pourtant au seu
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Travail dissimuléDemandes et arguments
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Heures supplémentairesDemandes et arguments
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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lettre du 8 juin 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, car intervenue hors de la période d'essai applicable, selon la convention collective, aux personnels employés, et demander le paiement d'heures supplémentaires ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de M. X... devait s'analyser en un licenciement san
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2007:SO02069
Identifiant source: 6079b4009ba5988459c56d01

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