Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 18-16.947

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/03/2021

Numéro d'affaire

18-16.947

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00358

Résumé

En l'absence de toute procédure de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il appartient à la juridiction judiciaire d'apprécier l'incidence de la reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES) quant à la validité des licenciements, dès lors qu'il est soutenu devant elle que les licenciements auraient été décidés au niveau de cette UES, sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative ayant autorisé le licenciement d'un salarié protégé, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 358 FS-P premier moyen Pourvoi n° T 18-16.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 La société S2J Finance, société anonyme à directoire, dont le siège est [...] a formé le pourvoi n° T 18-16.947 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. U... F..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société…